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ppce légalité (limite au respect du ppce légalité par adm° (état urgence,…

- - - - lim ou interdire circulation sur certains lieux
        interdire certaines réunions pub ou fermer provisoirement des lieux pub
        réquisitionner des pers ou moyens privés
        autoriser des perquisitions admves
        interdire séjour certaines personnes
        prononcer des assignations à résidence
      - loi 20 novembre 2015
        Un amendement ouvre la possibilité au ministre de l’intérieur d’interrompre tout site internet provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie.
  - - - Prsdt Rep = mes exigées ap consultation off du PM , des prsdts assemblées et CC
  - - - actes liés à la conduite des relations ext de la France
      - actes qui touchent aux rapports entre pouvoirs pub constL
  - - - loi état urgence 03 04 1995
      - loi état siège du 09 08 1849