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Prestations complémentaires (PC) (Conditions (bénéficiaires) (être…
Prestations complémentaires
(PC)
Prestations complémentaires ?
Minimum vital PC
personne seule : 19'450.-
couple : 29'175.-
chacun 2 premiers enfants : 10'170.-
chacun 2 enfants suivants : 6'780.-
chacun autres enfants : 3'390.-
prestations liées aux
besoins
versées par
cantons
(principe subsidiarité)
Début du droit : 1er jour demande déposée /
bénéficiaire rente AVS/AI: 1er jour droit rente si dépôt demande PC dans les 6 mois suivant décision
Obligation des bénéficiaires :
renseigner tout changement !!
Conditions
(bénéficiaires)
avoir
domicile et résidence en Suisse
(PC pas exportable étranger)
être
nationalité Suisse ou membres UE/ AELE
carence 10 ans pour étrangers (hors UE/ AELE)
carence 5 ans pour réfugiés/ apatrides
toucher
rente AVS
dépenses supérieures aux revenus
(dessous min vital PC)
toucher
rente AI
(ou prestation transitoire)
API AI
IJ AI sans interruption depuis 6 mois
rente veuve, veuf ou orphelin AVS
18 ans
Calcul
différence entre les dépense reconnues et les revenues déterminants
Dépenses
reconnues
Propriétaire :
frais entretien immeuble + intérêts hypthécaire
cotisations
AVS/AI/APG
contribution entretien
(ex. pensions alimentaires)
loyer
annuel (vit domicile) +
frais accessoire 1'680.-
: si seule = 13'200.- / couple ou avec enfants = 15'000.- / si fauteuil roulant nécessaire + 3'600.-
contribution
besoins vitaux
(cf. min vital)
propre appartement = valeur locative
home : taxe journalière + dépenses personnelles
si plusieurs dans logement --> pourcentage du loyer
Revenus
reconnus
rentes
AVS/AI/LPP/AA/ass.militaire/étrangères
revenu de la fortune
(intérêts, gains location, usufruit)
valeur locative logement
contribution entretien
(pension alimentaire)
indemnité journalières
revenu activité lucrative
bénéficiaire IJ AI : -
1'000.- personne seule et 1'500.- couple / puis 2/3 du solde
= incitation à travailler
fortune
prise en compte
si + 37'500.- personne seule et 60'000 couple
--> si franchise dépassée part fortune = revenu (cf. p.5 mémento)
si propriétaire : fortune réduite de 112'500.-
(voir - 300'00 dans certains cas cf.p.4 mémento)
si rente et pas activité lucrative = PC détermine
revenu hypothétique
: 25'613 (40 à 49%) / 19'210 (50 à 59%) / 12'807 (60 à 69%)
si
home
: canton peut imputer 1/5 fortune qui dépasse franchise / + prend en compte API
Calcul selon..
mariés
= dépenses et revenus
additionnées
séparés
: calcul
séparemment
couple 1 vit home ou hòpital
= revenus
additionnés puis divisés par 2
enfants : dépenses et revenus ajoute SAUF si revenus + que dépenses
Prestations
Subvention caisse maladie
(VS)
sub.
100%
prime maladie
pas pris en compte prime maladie dans calcul PC
pris en compte prime pour savoir si autres droits PC (pas argent)
si différence - 5'412.- = droits
si différence + 5'412.- = pas droit
Exonération impôt chien
demander commune domicile
Exonération SERAFE
envoyer
copie décision PC à : SERAFE AG
, case postale, 8010 Zurich
rétroactif 5 ans
max (à partir 1 janvier 19)
Dessaisissement de fortune
concerne personne qui a fait donation à ses descendants (car pas envie que sa parte dans paiement home...)
montant à déduire :
réduction de 10'000 chaque année
Remboursement frais maladie et d'invalidité
Participation
franchise et quote part :
max. 1'000 francs/an
Frais traitement dentaire
: si bcp frais --> devis
Frais liés régime alimentaire particulier
Frais d'aide, soins et assistance à domicile ou structure jour
Moyens auxiliaires
(principe subsidiarité)
Frais de transport vers lieu soins / ou personne travaille en atelier protégé
Frais séjour convalescence ou station thermale prescrite par médecin