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LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) (LPP ? (Qui est assuré…
LPP (loi sur la prévoyance professionnelle)
Prestations
Encouragement à la propriété
jusqu'à l'âge 50 ans :
obtenir montant pour accession à la propriété
(= argent LPP comme fonds propre)
montant maximum = prestation libre passage droit à l'âge de 50 ans
(ou moitié prestation au moment du versement)
dès versement montant =
réduction prestations prévoyance
(pour compenser = assurance privées)
le montant minimal
versement est de
20'000 .-
demandé que tous les 5 ans
Rente d'invalidité
même notion invalidité que AI
personne
temps partiels
(méthode mixte) :
LPP concerne que partie travail
seuil min. 40% invalidité
début : naît
1 année après début incapacité
(voir 2 ans si couvert perte gain maladie)
rente enfant invalide
: jusqu'à 18 ans/ ou 25 si formation
rente continue versée âge AVS
--> si dépasse
90% dernier salaire = diminution LPP
(calcul surindemnisation)
Rente vieillesse
h = 65 ans / f = 64 ans
rente enfant :
jusqu'à 18 ans ou 25 ans si formation
rente vieillesse anticipée à partir 58 ans ou ajournée
capital ou rente :
si capital dire en avance (3 ans) --> toucher 1/4 rente en capital ou mixte
calcul =
avoir vieillesse X 6,8% = montant annuel
Rente de survivants
Conditions rente veuve/veuf
avoir un ou plusieurs
enfants à charge
(18 ans ou 25 ans formation)
avoir atteint 45 ans et mariage duré au moins 5 ans
Si remplit pas conditions = indemnité unique (3 X rente annuelles)
rente orphelins = 20%
pour enfants jusqu'â 18 ans ou 25 ans si formation
autre bénéficiaire rente : ex. concubin
Prestations de libre passage
versée : caisse prévoyance nouvel employeur ou compte libre passage
(ou si pas indication : fondation institution supplétive)
pour retrouver avoirs oubliés --> s'adresser à la centrale du 2ieme pilier
quitte employeur
= quitte caisse prévoyance --> prestation libre passage
Conditions pour disposer
assuré devient invalide à 70% +
assuré atteint âge AVS
peut bénéficier 5 ans avant compte libre passage
assuré quitte définitivement la Suisse pour un pays hors UE
assuré devient indépendant (fonds pour créer son entreprise)
assuré décède et laisse bénéficiaires
LPP
?
Qui est assuré obligatoirement ?
salariés + 17 ans
jusqu'à 25 ans : couvert risque décès et invalidité (capitalise pas pour vieillesse)
25 ans : cotise risque vieillesse
salaire + 21'330.-
si r
apports travail dure au moins 3 mois
personne ne doit pas être invalide + 70%
chômeurs IJ supérieure à 81,90.-/jour
ATTENTION couvert que risque décès et invalidité (pas pour vieillesse)
Mesure faveur travailleurs âgés
à partir 58 ans baisse taux activités (diminution salaire 50%) = peuvent maintenir salaire assuré au même niveau --> donc continue payer en plein cotisations
si personne continue travailler après âge retraite peuvent continuer cotiser LPP (max 70 ans) = augmente capital
Qui peut s'assurer facultativement ?
indépendants
personnes avec
plusieurs activités lucrative
--> s'assurer Fondation supplétive LPP
chômeurs
pour risque vieillesse
personne n'atteignent pas limite revenus de 21'330.-
Début
: jour salarié commence ou aurait dû commencer le travail, dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail
Fin
âge AVS
dissolution rapport travail --> + 1 mois risque décès et invalidité
si - que 21'330
fin droit IJ assurance chômage
Salaire assuré?
assure obligatoirement
salaire entre 21'330 et 85'320
déduction de coordination soustrait salaire brut : - 24'885 .-
(salaire coordonné max : 60'435.- / min. 3'555.-)
Principe primauté cotisations
= échelonnement en f
onction de l'âge
25-34 ans = 7%
35-44 ans = 10%
45-54 ans = 15%
55 - 65(64)ans = 18%
cotisation payée
moitié-moitié entre l'employé et l'employeur
si hausse salaire = hausse déduction LPP
Certificat de prévoyance
: donne informations sur notre avoir,prévision capital ou rentes possibles...