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Droit handicap (Domaines touchés par la LHand (Prestations (niveau légal =…
Droit handicap
Cadre légal
Droit
fédéral
Loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées(
LHand
)
Buts : prévenir, réduire, éliminer
inégalités
faciliter la
participation vie société
domaines
: constructions, transports public, prestations, enseignement de base, rapports de travail
définit inégalités
prévoit
droits recours
(personnes handicapées + organisations comme Insieme/ Pro infirmis)
f
rais justice réduits
(si droits art.7 et 8)
art. 8 interdiction de la
discrimination
traitement inégalitaire =
désavantage
atteinte à la
dignité
ou
désavantage non- justifié
règle les problèmes
entre l'Etat et le citoyen
(pas invocable personne privée)
suppression discrimination ou rétablissement égalité
Droit
cantonal
: constructions, aménagements, territoires, écoles
Droit
international
: convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
préambule, définitions
domaines
inégalités
: travail, formation, culturels, civique/politiques, personnalité juridique, vie autonome/choix lieu de vie, enfants en situation handicap, participation sociales
dispositifs
contrôle
:
point de contact
+
rapport
détaillé mesures prises (2 ans)
large, globale
capteur
CDHP
= plateforme internet pour
avis
personne handicapées (actions, solutions)
Droit
communal
:
règlements
communaux
Domaines touchés par la LHand
Constructions
Conditions
bâtiment adapté que si
rénovation
ou
nouvelles constructions
être destinée au
public
8 logement (
habitation collective)
50 places travail
= accès
sans difficultés
lieux +
utilisation
Transports publics, lieux attentes, billetterie (accessibilité)
Délais
billets, lieux attentes, accessibilité =
2023
constructions, installations,.. = 20 ans (
2034
)
Problèmes
distributeurs billets
transport aérien :
paie 2 places
si chaise roulante +
accompagnant
doit payer également (même cas personnes sourdes)
voyageur épileptique
train, trolleybus, tram, métro, autocar, bateau, avion, téléphérique...
Prestations
mise à disposition savoir
manifestation pubique
mise à disposition locaux, équipement
prêt matériel
contrat
traitement : thérapie, soins, bien-être
niveau légal =
différence traitement
Lieu
public
: égalité pour tous : protections inégalités + suppression
Lieu
privé
: protection contre
discrimination
mais
PAS
de
suppression
--> constat et indemnisation
Ecole et formation
Enseignement de base (
art. 20 LHand)
enseignement base
adapté besoins
encourage
intégration école régulière
dépend commune car
pas obligatoire (
principe subsidiarité)
Formation (
art. 2 LHand)
inégalités
accès formation/ formation continue
moyens auxiliaires
: assistance personne ou interprète
refusés
durée
et aménagements
prestations
+
examen pas adapté besoins
école obligatoire = inégalités protégées
(école privée non)
Emploi
Pas réglementation
dans LHand
LHand
protège emplois liés confédération
(pas emploi privé)
MAIS
art. 8 discrimination
si un employeur refuse d'engager une personne handicapée