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Politiques sociales à l'égard des étrangers (Bases légales (Libre…
Politiques sociales à l'égard des étrangers
Permis de séjour
Ressortissant
membre UE
Permis C (permis établissement)
= même droits Suisse (sauf droit de vote)
Permis Ci (permis de séjour avec activité lucrative)
Permis B (permis de séjour)
= durée 5 ans
Permis G (permis frontalier)
= vit dans le pays voisin mais travaille en Suisse
Permis L
= autorisation courte durée
Naturalisation
Ressortissant
Etat tiers
Permis B
= requérant d'asile obtienne asile = reconnu comme réfugié
Permis C
= autorisation d'établissement
Permis Ci (permis séjour avec activité lucrative)
Permis G (permis frontalier)
Permis L
= autorisation courte durée
Permis F
= non asile mais admission provisoire
Permis N
= pour requérant asile
Permis S
= personne à protéger
Bases légales
Libre circulation
des personnes Suisse - UE/ AELE (1999)
facilitation des
conditions de séjour et travail
pour citoyens UE en Suisse
reconnaissance
diplôme
acquisition
biens immobiliers
coordination
système sécurité sociale
Loi sur les étrangers
Composantes
Intégration
Ordre public
Admission
Termes spécifiques
regroupement familial
fin de séjour (aide retour, exécution renvoi, mesures de contraintes)
réglementation du séjour, autorisations
admission provisoire (cf. asile)
Loi sur la nationalié
Naturalisation
: processus = examen commune domicile, puis Confédération et canton applique ou non la naturalisation
Droit du
sol
VS droit du
sang
Conditions
(nouvelle loi sur la nationalité 2018)
être intégrer
: sociale, langue et professionnelle
séjourner depuis
10 ans
en Suisse
capable de communiquer dans la
langue locale
il ne faut pas...
dépendre de l'aide sociale
avoir casier judiciaire
rater l'examen de naturalisation
Double nationalité (voir triple nationalité)
Qui s'occupe de la loi sur les étrangers en Suisse ?
département de
justice et de police
(Simonetta Somarugga)
secrétariat d'Etat aux migrations (
SEM
) = veille application lois
Valais :
service population et des migrations
+
service action social
(--> office de l'asile)