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Droit des personnes (Capacité civil (Capacité reconnues mineurs (régler…

- - - - 1 : proches déposent une déclaration absence : 1 an après danger mort / 5 ans après dernières nouvelles
      - 2 : juge publie une sommation : délai 1 an pour la personne se manifeste
      - 3 : juge déclare absence
      - 4 : droit concernant décès : héritage, rentes (rétroactifs --> jour danger mort ou dernière nouvelle), dissolution mariage
  - - - interdiction barbelés pour les chevaux
      - mauvais traitement : peine privative jusqu'à 3 ans/ peine pécuniaire jusqu'à 180 jours/ amende jusqu'à 20000 francs
      - dignité et bien-être
- - - - capacité discernement
      - majorité civile (18 ans)
      - absence curatelle qui restreint droits
      - il faut les 3 conditions pour exercer pleinement sa capacité civil
  - - - capacité compréhension : comprendre tenants et aboutissants
      - prendre décision façon autonome
      - résister pressions
    - - Présomption = prouver si incapable discernement
      - Annulation présomption = très jeune âge ou affection grave
  - - - Déficience mentale
      - Troubles psychiques
      - Jeune âge
      - Ivresse/ drogues/ somnambulisme
  - - - traitement médical, droit suicide
      - religion (16 pour changer)
      - pacte successorale
      - orientation sexuelle
      - mariage
      - reconnaissance enfant
- - - - contrat travail exécuté (obligation patron dédommager)
      - équité l'exige (dédommagement si riche - pauvre)
      - mariage non annulé (en principe pas le droit de demander mariage)
      - mise volontaire état incapacité (alcool) --> dédommagement