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hiérarchie des normes (sources nationales (R à valeur L (L adopté par…

- - - - Gvt dispose pvr hab° permanente => adaptations L nécessaire certaines C ultra marines
      - Gvt peut demander au Prlmt pour exécution son prog et durée lim
      - actes réglementaires => ratification Leg
        frapper caducité absence ratification ap 18 mois publication
    - - soit dvper R posées par L
      - disposer dans domaines non réservés au L
      - D du Prsdt Rep ou PM
        Ministériel ou interministériel
        autorités déconcentrées ou décentralisées
- - - - transposer dans D interne dans délai prévus
      - pas laisser subsister R écrites ou non contraires dispositions directives
      - justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles = pas transposer
    - - obligatoire dans tous ses éléments
      - directement applicable dans tout Etat membre
      - à portée générale
  - - - approbation et pub°
      - ratification