Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit du travail (Contrat travail (Composition ( Directives employeurs…
Droit du travail
Bases légales
Loi sur le travail
droit public
durée du travail, pause, réglementation travail supplémentaire, protection, service de piquet,...
= séquençage en matière durée + normes protectrice
la loi ne concerne
pas éducateurs, bateliers aidant et ecclésiastiques
Assurances sociales
pour passer du
salaire brut au salaire net --> prélèvement cotisations
Lois
LAVS
(
retraite, survivant, perte soutien
) /
LAI
(
invalidité
) /
LAPG
(
militaire, grossesse/ maternité
)
LACI
(chômage)
LAA
(accident non- professionnel)
LPP
(prévoyance professionnelle, survivant/ perte soutien, vieillesse)
Lois cantonales
droit du travail
LPD
= loi sur la protection données -->
patron pas droit divulguer données personnelles sensibles
Loi sur l'information et consultation travailleurs entreprises
LTr
= loi sur le travail industrie et commerce -
-> certificat au bout 3 jour absence
OPA
= ordonnance prévention accident
LEg
= loi égalité homme - femme -->
congé maternité (14-15 semaine ou 5 mois allaitement) congé paternité (3-4 jours) sinon congé non payé, heure supp, congé
LSE
= loi sur le service emploi et location services
Code des obligations
(CO)
droit privé
définit le contrat travail, droits et obligations, résiliation rapports travail, licenciement collectif, droit aux vacances, droit au salaire en cas maladie/accident, certificat travail, remboursement km,...
Convention collective de Travail
(CCT)
signé par
représentants employé (syndicats) et employeurs
listing
droits et obligations employeurs et employés
Contrat travail
Définition
contrat travail
individuel
durée
déterminée ou indéterminée
salaire
: selon temps ou travail fourni
Composition
Directives
employeurs (règles hygiène, utilisation outils)
4. Cahier des charges
Règlement
(statut du personnel)
Autres
1 .
Contrat individuel travail
(CIT)
respecter dispositions convention, code obligations et loi travail
Obligations employé
Diligence et fidelité
Obligation r
endre comptes et restituer
Travail personnel
Heures travail supplémentaire -
-> reste exceptionnel, compensé jour congé
Directive
générales et instructions à observer
Responsabilité travailleur (obligations spécifiques profession)
--> dommage ou négligence volontaire = indemnisation
Obligations employeurs
Instruments
travail
Remboursement frais
(
ex. essence, nourriture
)
Paiement
salaire
(espèce ou nature)
--> si maladie/accident 3 semaines 100% (collaboration - 1 an) ou échelle Berne 720-730 jours
Protection personnalité travailleur
:
physique/ psychique (PAS harcèlement, mobbing) + protection donnée
Vacances
:
5 semaines - 20 ans/ 4 semaines 20 +
Certificat travail + obligations spécifiques
:
complet ou long/ restreint ou court
Résiliation
Résiliation
normale
:
1 mois 1 année/ 2 mois 2- 9 années/ 3 mois + 10 années
Résiliation
juste motif = immédiat
--> écrit
Résiliation
abusive
--> payer
indemnité
(max 2 mois salaire)
Résiliation
temps inopportun
(
ex. grossesse, maladie, service militaire
) -->congé
nul
Résiliation
injustifiée
-->
paiement salaire
fin contrat