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Représentation : 3 catégories mesures (Mesures appliquées de plein droit…
Représentation : 3 catégories mesures
Mesures appliquées de plein droit aux personnes incapable discernement
Domaine médical = représentant thérapeutique
en cas d'urgence médecin décide --> lorsqu'il a du temps rechercher si DA ou représentant thérapeutique
représentant thérapeutique =
proche
1 :
conjoint ou partenaire enregistré
--> faire
ménage commun ou assistance personnelle régulière
2 : personne qui fait
ménage commun
: concubin, colocataire --> lien étroit, assistance personnelle régulière
3 :
descendants, pères- mères, frères - soeurs
--> fournir
assistance personnelle régulière
Mesures personnelles anticipées
Directives anticipées (DA)
= anticiper besoin
protection dans le domaine médical
en cas d'incapacité discernement (
peut être enregistré
carte assuré
)
Décisions anticipées médicales
Désignation représentant thérapeutique
médecin ou proche peuvent contester mesures si pas conforme valeurs ou moral
Conditions
validité
Forme
écrite
simple
Dater et signature
Auteur
DA=
avoir capacité discernement
(pas forcément majeur)
Représentant : capacité discernement
= pris en avance des décisions en cas de
perte capacité discernement
(l'acte entre en vigueur lors de la perte de capacité discernement)
Mandat pour cause d'inaptitude
= anticiper
besoin protection en cas incapacité discernement
(PAS raison médical)
Représentation
Gestion patrimoine
Assistance personnelle
Conditions validité
Auteur & mandataire : majeur, capable discernement, pas sous curatelle restrictive
acte authentique =
devant notaire
:
écrit à la main, daté signé
forme testament
: validé par APEA
révision mandat en tout temps si renouvellement capacité discernement
si document pas assez précis --> APEA désigne curateur
possible nommer
plusieurs personnes pour nous représenter
Mesures prises par autorité
(APEA)
= lorsqu'une personne par son
âge, état n'arrive plus à prendre décision par lui - même
--->
APEA
prend mesures adaptative =
curatelle
Types curatelles
curatelle
accompagnement
= capacité civile pas limitée
curatelle
représentations/ gestion
= capacité civile limitée
curatelle
coopération
= capacité civile limitée
pas de proche représentant
--> médecin ou autre
signale APEA