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Détection des fraudes (Etude d'impact obligatoire. Car cette donnée…

- - - - contrôle des durées de conservation
        
        3 à 5 ans (fichiers mutualisés)
        
        droit à l'oubli
        
        durée plus longue (non mutualisés)
      - contrôle de l'information des personnes
        
        Ne peut être fait à leur insu. Information préalable, contrat initial.
        
        Information quand on est ajouté au fichier de lutte contre fraude
        
        information just avant inscription
      - controle du niveau de mutulisation des données
        
        Limitation à un groupe
        
        limitation à un seul secteur
      - contrôle d'homonimie
        
        nom, prénom, date, lieu de naissance
      - Contrôle de la sécurité des données
        
        limitation de l'accès aux données