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organisation administrative territoriale (acte I (3 fev 1992 (cond…
organisation administrative territoriale
acte I
3 fev 1992
cond exercice mandats locaux
(crédits heures, autorisation absences, droit formation et amélioration D pension retraite)
transparence sur modalité indemnisation
6 fev 1992
adm° terr Rep
amélioration inf° citoyen
coopération interco
renforce D élus au sein assemblée loc
16 mars 1986
1er élection SUD conseillers reg + => R en CT
1 juill 1992
charte déconcentration = R gen répartition des attributions et moyens entre diff échelons adm° civ E
26 janv 1984
Statut de la fonction publique terr
Système de l'emploi
4 fev 1995
renouveau pol aménagement du terr
7 janv /22 juillet 1983
répartition des compétences C/D/R
9 oct 1997
rapport cohésion soc et terr
2 mars 1982 D et L des Cmnes, Dptmt, Région
fin tutelle adm, fin et tech => contrôle légalité a posteriori et contrôle juridictionnel
EP reg 1972 => CT
12 juill 1999
renforcement et simplification de la coopération interco
simplifier les R EPCI,
fav dvpmt interco en milieu urbain,
encourager adoption taxe prof unique
17 oct 2000
rapport refonder action pub local = généralisation interco et élection SUD structures interco
11 juill 2000
rapport Pour une Rep terr : unité dans la diversité
27 fev 2002
démocratie de proximité
Acte III
9 mars 2015
accord local répartition sièges conseillers comR
16 mars 2015
amélioration reg commune nouvelle
pacte stabilité DGF pour les 3 première année création
minoration DGF ne s'applique pas
Cme - 10 000hab benf majoration 5% dotation forfaitaire
16 janv 2015
délimitation rég°, élection ref et dptales, modification calendrier électoral
12 Régions
31 mars 2015
facilite exercice élus loc
indemnité fonction => uniformiser reg indemnité
formation : DIF
soumis à la charte déontologiques
27 janv 2014
Modernisation action publique terr et affirmation métropole =
rétablissement CGC aux Dptmt et Rég
précision notion chef file
crée une conférence terr chaque rég
refonte statut métropole
aggl° de 400 000hab exercer compétence dvpt eco, innovation, transition énergétique et pol de la ville
Aix Marseille Provence
Lyon
Grand Paris
7 août 2015 loi NOTRE (nouvelle org terr Rép)
rationnalisation interco
org autour de bassin de vie
intero 15 000 hab
CT Corse à statut particulier 01 01 2018
repositionnement dptmt
mission solidarité et cohésion soc
renforcement Reg°
assure dvpt eco détenant tous les leviers
élabore schéma reg aménagement durable du territoire SRADDT
fin CGC Dptmt/Reg
17 mai 2013
suppression conseiller terr
redécoupage canton pour élection conseiller dptaux : H et F
scrutin municipaux et interc modifiés
baisse seuil 1000 hab
28 fev 2017
statut Paris et aménagement metropolitain
CT unique à statut particulier Ville de Paris 01 01 2019
exercer compétence Cmne et Dptmt
RCT 16 12 2010
accroitre efficacité l'action pub locale => clarification compétence
achèvement carte interco
renforcer démocratie locale => élection SUD nouveaux conseillers territoriaux et comR
suppression clause gen compétence Dptmt et Région
Acte II
01 août 2003
expérimentation => pas excéder 5 ans et poss prorogation 3 ans
29 juill 2004
loi organique => autonomie financière CT
28 mars 2003
assise constL CT et décentralisation => ppce org décentralisée
subsidiarité et proximité
subsidiarité => mode élaboration déc admve
proximité = pv réglementaire pour l'ex de leur compétence
pas tutelle entre CT => notion chef de file
spécificté
R et CT statut particulier figurent CT droit commun (Cmne et Dptmt)
expérimentation
L et R peuvent comporter pour un objet et une durée lim des dispo° à caractère expérimental
autonomie financière
L de dépense => encadrée par obl° certaine dépenses
fixation l'assiette et taux imposition
transfert compétences => ressources équivalentes
participation populaire
droit pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour assemblée délibérante d'une q° relevant compétence
13 août 2004
L et responsabilité loc + énumération ens compétences transférées par E aux CT