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CH 7: Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action…
CH 7: Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique ?
I. Quelle répartition des pouvoirs en Europe aujourd'hui ?
A. Les institutions européennes et leur rôle
Parlement européen
Strasbourg ms bureaux Bruxelles/Luxembourg
751 députés (psdt A. Tajani) suffrage univ /5 ans
Repré cit européens
F(x) législative w/ Conseil + budgétaire + Controle po Commission
Conseil de l'UE (ministres)
Bruxelles/Luxembourg
Psdt tournante /6 mois (Bulgarie)
Repré Etats membres
F(x) législative, adopte w/ parlement lois soumises par Commission
F(x) budgétaire w/ adoption w/ parlement
Vote par Maj qualifiée
Commission européenne
1*/semaine Bruxelles
1 commissaire / Etats membres pr 5 ans
Junker psdt + haut repré affaires étrangères (F. Mogherini)
Repré Int général UE, indé Etats
Fonction législative, monopole initiative lois
Fonction exe, veille application traités, exe budget
Gardienne traités w/ Cour justice européenne application du droit Union
Commission rep devant Parlement (motion censure)
Conseil européen
2*/semestre à Bruxelles w/ Chef gouv/Etat
Psdt D. Tusk pr 2.5 ans
/+ Junker
Repré Etats membres
Donne impulsions pr dev, def priorités, orientations po générales
Pas de f(x) législative)
Décisions prises par consensus
B. Le "triangle institutionnel" décide et met en oeuvre les politiques européennes
Voir schéma p4
Classification tradi pouvoir exe, judiciaire diff à établir, compétences triangle instit (Commission, Conseil, Parlement) chevauchent
C. Quel partage des compétences entre niveaux de pouvoir ? Le principe de subsidiarité
Union agit limites compétences Etats membres lui ont attrib ds traités
Exclu ou quasi: seule Union peut légiférer: po mo / po concu, union douanière
Coop/Partage: Etats Membres + Union: agri, envmt, transport, énergie. Etats exercent compétence si Union par exercé sienne
Mener actions pr inciter, compléter action Etats sans remplacer compétence domaines: santé, édu, culture, indus
Compétences partagées
: principe de subsidiarité: réserver uniquement à échelon sup ce que l'échelon inf pourrait effectuer que - efficacement (pas domaines exclu UE, exclu Etats)
Gouvernance multi-niveaux
process prise décision, organiser partenariats différents niveaux resp ppub pr mettre en oeuvre po européennes
II. Comment se construit l'action publique européenne ?
A. Les moyens d'action de l'UE
1. Le budget de l'UE
2 postes ppal dépenses
Compétitivité / Cohésion (réduire inétés entre régions, fonds structurels, FEDER)
Conservation, gérer ressources nat, PAC, DD
Rev
= contrib Etats membres, partie TVA, droits douane
Budget européen faible
(135 MA/an) FCE (380MA/an)
2. Législation européenne et conduite de l'action publique
UE domaines compétences, peut édicter actes juridiques = ancadrent actions publiques Etats membres
directive
: lie Etats destinataires directive sur objc atteindre ms choix moyens, forme ds délais
= Transposer directive droit natio (rédiger, modif, abroger textes)
Non transpo peut = = procédure manquement devant CJUE
recommandations,
avis pas liaison ms sensibilise Etats sur thème, encourager à agir
règlement
: portée générale, obligatoire tt dispositions, cme def
EX "REACh" (06) législation substances chimiques, sys intégré unique enregistrement, évaluation autorisation
B. L'européanisation des politiques publiques
1. Européanisation po sociales
= Méthode ouverte coordination: influence po Etats ds domaine où pas compétence UE exclu = inciter (pas coercitif) harmonisation po natio
EX: projet réforme retraites 2010: propositions issues live vert
2. Po pub enseignement sup
Pr espace européen enseignement sup, harmonisation, attirer étudiants (LMD, ECTS)
= manière qualif influence +/+ déter UE sur construction popub
Pas limitée Q éco ms ts domaines (social, culturel, édu, sécu)
Différents vecteurs
Constit agenda po européen:
formulation pb dignes action pub d'abord natio = +/+ niveau européen: po envmtale, agri (PAC)
Primauté droit européen
: encadre action ppub niveau natio
Droit européen emporte sur disposition contraire droit natio
Socialisation européenne acteurs:
apprentissage normes, valeurs, référentiels europ = structure repré acteurs action pub
Nota immigratio, échanges entre policiers, gendarmes, fonctionnaires difféents pays = créa référentiel commun
UE = multiniveaux, subsidiarité tt échelons ms + pertinent
Instit mélange instit fédérales (Commission, Parlement) + intergouv (Conseil UE, Conseil européen)
action publique
: action conduite par ppub pr résoudre pb publics d'une société. Puissant mode de régulation des conflits, répartition ressources éco/culturelles