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DNT104-6 (Vidéosurveillance (Pas de controle individuel d'activité…
DNT104-6
Vidéosurveillance
sécurité des personnes
sécurité des biens
Pas de controle individuel d'activité
pas de surveillance individuelle d'un salarié par caméra
sauf caisse ou enjeux de sécurité
pas d'évaluation du salarié
vérification des emplacements des caméras
personnel habilité
durée de conservation : 1 mois
Cybersurveillance
Contrôler les sites. Annoncer dans la charte
controle des fichiers
Zone de vie privée sur le lieu de travail : arrêt NIKON Cour de Cass.
messages peuvent être privés, s'ils sont libellés comme étant personnels. Annoncer dans la charte.
si clé USB connectée : présomption caract. pro des fichiers.
les SMS sont présumés pro sur le téléphone pro
l'ordinateur personnel connecté au réseau pro devient pro (y compris à distance)
Cybersurveillance
Trois points de la check list
1 - information de collecte loyale et transparente
le salarié doit être informé par écrit
informer des finalités sur la sanction possible
charte
contrat de travail
page intranet
démontrer qu'il en a pris connaissance (pas son accord)
obligation d'information des IRP
2 - proportionnalité
doit faire l'objet d'une fiche spécifique dans le RT
étude d'impact
Lieux privés ouverts au public
Espace de vente
régime mixte : privé mais public
Informatique et liberté
Loi sécurité