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Contrôle CNIL (obligation entreprise (CNIL demande collaboration (Refus :…
Contrôle CNIL
obligation entreprise
CNIL demande collaboration
Refus : délit d'entraves
Ecrire une procédure pratique
Nommer un responsable des lieux
Le DPO ?
Un directeur ?
Donner accès à ts les locaux
donner accès aux sous traitants
Exiger copie manuels / procédures / dossiers clients
peut interroger tte personne
copie de tt doc informatique
Droit du controlé
Droit d'opposition
opposition entrée locaux
attention aux manoeuvres dillatoires
secret professionnel
médecin
avocats
banquier
métiers à ordre
Procès-verbal
Vérifier erreur ou oublis
support de a procédure
Nature vérifications vérifiées
copies des docs emportés
non-conclusif
décisions par la suite
Formuler observations
Signer ensuite
Décision
Conseil
contentieux
Amendes
avertissement public
sanctions judiciaires
infract° pénales : ts les items
Non lieu
Sur le site
liste des assermentés CNIL