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(les textes réglementaires régissant le financement de formation continue…
les textes réglementaires régissant le financement de formation
continue en Tunisie
crédit d'impot
L’avance sur la taxe de formation professionnelle
les conditions
• Conditions de fond :
le montant de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des
actions de formation doit être égal ou supérieur à mille dinars.
les entreprises doivent être soumises à la taxe de formation professionnelle,
déposer la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de
janvier de chaque année dans les délais légaux,
• Conditions de forme :
la déclaration mensuelle au titre du mois de janvier doit être déposée dans les délais
légaux,
la case appropriée doit être cochée,
la déduction du montant de l’avance de la taxe doit avoir lieu à partir de la déclaration du mois de janvier
La non satisfaction pour les entreprises éligibles à l’avance de l’une des conditions
de forme susvisées est considéré comme renonciation au bénéfice de l’avance d’une
manière définitive et irrévocable (article 1er du décret n° 2014-40 du 9 janvier 2014).
Article 4 (nouveau) - Les entreprises qui désirent
bénéficier de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle sont tenues de commencer la déduction du
montant de l'avance de la taxe susvisée à l'occasion du
dépôt de la déclaration mensuelle des impôts au titre du
mois de janvier de chaque année dans les délais légaux.
Le non commencement de la déduction de l'avance
dans les délais susvisés est considéré comme
renonciation au bénéfice de l'avance d'une manière
définitive et irrévocable.
les délais
Dans les deux cas ce délai ne peut pas dépasser la fin du mois de janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance.
Le défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais susvisés, entraine le paiement du montant de l’avance qui a été déduit majoré des pénalités de retard.
• La régularisation de la quote-part de l’avance déduite et dépassant le montant objet de la décision d’approbation des montants définitifs doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision. Passé ce délai les pénalités de retard sont exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur.
L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de déposer le bilan pédagogique( et financier des opérations de formation réalisées, auprès des services du CNFCPP dans un délai ne dépassant pas :
deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation,
et ce, pour l’exercice 2015 et les exercices ultérieurs
la fin du mois qui suit le mois au titre duquel l’avance a été totalement
déduite, et ce, pour l’exercice 2014 et les exercices antérieurs,
Modalités de déduction de l’avance
Dans le cas où le montant de l’avance dépasse le montant de la taxe mensuelle due,
l’excédent est déduit de la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations
mensuelles ultérieures. La déduction de l’avance s’effectue dans les limites choisies par
l’entreprise
définition :
L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation.
Procédure de bénéfice de financement
1• Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année concernée par la formation
2• Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues,
3• Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l'avance a été totalement déduit. Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers,
4• Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation.
Activités éligibles
La formation initiale : l'apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires,
La formation continue en Tunisie ou à l'étranger,
La formation au vu d'une promotion professionnelle,
Les études et les consultations en formation,
L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise pour une période de 3 années,
La formation dans les centres intégrés
point communs :entre l'avance sur TFP et le droit de tirage
Les deux sont utilisés pour le financement des formations.
point de différence :entre l'avance sur TFP et le droit de tirage
le droit de tirage exige une autorisation préalable
par contre dans l'avance sur la TFP, le contrôle est a postériori. l'entreprise réalise des activités de formations puis elle va déposer son dossier auprés du CNFCPP
différence au niveau les entreprise concerné ,les taux ,les modalités,domaine d'application...
LES DROITS DE TIRAGE
Définition
Il s’agit d’un mécanisme qui permet aux entreprises de bénéficier d’un financement
direct par l’Etat pour les activités de formation suivante :
− Apprentissage,
− Formation en alternance,
− Stages pratiques.
Entreprises concernées par
les droits de tirage
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars,
les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la TFP,
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance
exonérées ou non soumis de la taxe de formation professionnelle,
les artisans et les entreprises de métiers.
Activités de formation éligibles aux droits de tirage
: Le financement dans le cadre du système des droits de tirage se limite aux activités de formation ci-après :
les études et consultations en formation,
la formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif,
les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles
les actions de validation des acquis de l’expérience.
Actions de formation collectives
Le système des droits de tirage peut également financer les actions de formation continue réalisées collectivement dans le cadre de conventions de partenariat concernant plusieurs entreprises, établies entre le CNFCPP et les fédérations et unions professionnelles, sectorielles ou régionales, les chambres d’industrie et de commerce, ainsi que les centres techniques, les ordres et associations professionnels
Procédure de bénéfice des avantages
1• Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
2• Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,
3• Réalisation des activités de formation après réception de la décision,
4• Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,
5• Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des activités de formation.
6.Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agrées est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement.
Plafonds de financement
Le montant maximum des droits de tirage correspond au coût des activités de la formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages pour les activités de formation. Ce coût est calculé sur la base du barème en vigueur.