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VAUGELAS (Habitat groupé (Habitants (Laure et Claude, Pauline et Olivier,…

- - - - Incendie
        Une ou plusieurs façades en bordure de voie
        2 sorties minimum + espaces d'attente sécurisés
        Matériaux résistants anti-feux
        Distribution et isolation des pièces pour protection suffisante
        Dispositifs d'alarme : 1 extincteur, éclairage de sécurité, Daaf
        Plans d'évacuation dans chaque salle
        Registres de sécurité : vérifications techniques, formations suivies par le personnel, travaux réalisés
      - Hygiène
      - Accessibilité : loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
        Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ou rendu accessible depuis doit transmettre à la DDT(M) une « attestation d'accessibilité ».
        A défaut, il faudra mettre en place un agenda d'accessibilité programmée (aucune année ne doit restée vierge d'actions)
        A partir du 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant auront l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.
        Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.
      - Interlocuteurs
        
        préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité
    - - Arrêté du 10 novembre 2016
        Précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations possibles
        Article 4 : « équipements d'intérêt collectif et services publics »
      - Code de l'urbanisme
        
        L’article R. 421-14 qui prévoit l’obligation de demander un permis de construire pour « les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ».
        
        L’article R. 421-17 qui se contente d’une déclaration préalable pour un changement de destination d’un bâtiment existant, étant précisé que « le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination ».
      - Déclaration préalable
        Cerfa N° 13404*06
    - - La visite de la commission sécurité et accessibilité
        Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil.
        Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
      - Avant l'ouverture du site, une autorisation doit être demandée pour tous les ERP
        
        elle est examinée sous l'angle "accessibilité" pour tous les ERP.
        
        elle est également examinée sous l'angle "sécurité incendie" pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux de sommeil (voir la classification des ERP).