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Les questions autour du Droit des affaires 5/ (Qu'est ce qu'un…
Les questions autour du Droit des affaires
5/
Existence de règles pour que les entreprises sur le marché n'abusent pas des moyens dont elles disposent ou de leur liberté de concurrencer
Droit des affaires
: objectif de rétablissement des forces entre le fort et le faible.
France : l'essentiel du marché est constitué de PME
(entreprises de 5 à 6 personne innovant tout en étant en situation de faiblesse sur le marché)
Il existe un mouvement de protection de l'innovation et des PME
(ex. : interdiction de faire du débauchage, interdiction de faire de la contrefaçon...)
Protection du consommateur
: avec par exemple des règles de traçabilité, d'hygiène et sanitaires pour les commerçants vendant des produits alimentaires
(ex. : affaire Findus et les lasagnes de boeuf fabriquées avec de la viande de cheval)
Ces règles sont contraignantes pour le commerçant, mais permettent de protéger le consommateur.
Inscription au
Registre du commerce et des sociétés
(RCS)
: identification de la société afin d'obtenir des droits et des libertés, mais aussi d'être responsable.
Immatriculation : éléments d'information utiles aux entreprises permettant de se renseigner en ligne ou au greffe du tribunal de commerce.
(ex. : la société Alpha Concept se déclare innovante et performante mais le RCS informe qu'elle est en redressement judiciaire.)
Règles de droit des affaires
: permettent de borner la liberté soit pour contrôler, protéger, informer ou même sanctionner au nom du consommateur. Ainsi, les entreprises non fiables et malhonnêtes sont éliminées du marché.
Qu'est ce qu'un ordre public économique ?
Définition : ensemble de règles impératives
(on ne peut y déroger, même pas par un contrat)
visant à protéger le marché.
. Elles s'imposent quoi qu'il arrive -
Article 6 du Code civil
Contraire des règles impératives : Règles supplétives : règles auxquelles on peut déroger par contrat (ex. : en principe, en se mariant, les époux optent pour le régimes de communautés légale).
Pour le commerçant
: important d'opter pour une règle supplétive en choisissant le régime de séparation (du patrimoine de la personne et du patrimoine du commerçant)
Ordre public textuel
: le texte précise qu'il s'agit d'un article d'ordre public
(ex. : article 16 du Code civil)
Ordre public virtuel
: la jurisprudence détermine, à partir d'indices, que tel texte est d'ordre public.
La plupart des règles du Droit des affaires sont des règles d'ordre public économique
(ex. : droit du travail et ses règles de protection et de sécurité du salarié : même si l'employeur fait signer un contrat à son salarié dérogeant à l'obligation de sécurité, il sera nul)
.
L'ordre public permet d'éviter les abus
Articles L. 1142 et s. du Code du travail, relatifs aux CDD et CDI : précisent que la conclusion d'un CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche et d'une mission précise et temporaire précisée par la loi
(ex. : le remplacement)
et que dans tous les autres cas il s'agira d'un CDI).
Le fait de faire du CDI le contrat par défaut est une règle d'ordre public
.
Droit des contrat
: possibilité de rompre le contrat par une résiliation unilatérale.
Droit du travail
: l'employeur ne peut rompre le contrat que par le licenciement pour faute grave ou pour raison économique. A défaut, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entrainant le versement d'indemnisation.
Existence de règles contraires à l'ordre public
Exemple : contrat d'achat entre un opérateur téléphonique et un client : une clause stipule que le nouvel iPhone a été acheté à 800€ et que pour tout défaut du téléphone le vendeur s'engage à faire des réparation limitées à une somme de 100€.
Ce type de clause est contraire à l'ordre public économique
car les règles du Code de la consommation sont destinées à protéger le consommateur. Ce type de clauses limitatives de responsabilité sont abusives et nulles, mais sont pourtant présentes.
Exemple : création d'un compte Facebook : en acceptant les conditions générales d'utilisation (contrat reliant l'entreprise Facebook à l'internaute), l'utilisateur renonce à saisir le juge français en cas de litige pour se tourner vers un juge californien (technique pour désinciter aux litiges).
Cependant cette clause est contraire à l'ordre public économique
et les français peuvent tout à fait saisir le juge national car le Code de la consommation précise qu'en étant victime d'un professionnel, le consommateur peut saisir le juge français.
Ordre public économique : permet de protéger le faible dans les rapports déséquilibrés
Qu'est ce que la moralisation de la vie des affaires ?
Distinction entre morale et droit
: Cette distinction n'est pas exacte : il y a un grand nombre de règles de droit inspirées de la morale et de la religion
(ex. : interdiction du meurtre : "tu ne tuera point)
Point commun entre droit et morale
: faire en sorte que la société ne tombe pas dans le chaos
(ex. : arrêt Gallopin, 2000 : a permis d'annuler une convention étant contraire aux bonnes mœurs et à la morale)
De plus en plus de lois visant à moraliser les règles de droit
Loi de moralisation de la vie politique.
Clause du parachute doré
: un PDG viré négocie une clause stipulant qu'"en cas de départ, peut importe la raison, le PDG touchera 7 millions d'euros". La Cour de cassation a validé une telle clause dès lors qu'il y a une contrepartie (ex. : le PDG doit être disponible 24h/24h). Ces clauses sont acceptées pour que le PDG ne parte pas ailleurs.
Loi du 21 août 2007
: n'a pas interdit ces clauses, mais les a règlementé : pour être valables, il faut vérifier que les conditions de performance ont bien été atteintes, que ces clauses aient bien été publiées au sein de l'entreprise...)
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscal et la délinquance économique
.Loi adoptée suite à l'évasion fiscale du Ministre Cahuzac en Suisse.
Loi morale, ayant pour but de moraliser et assainir la vie économique.
A cette occasion est crée un Paquet spécialisé dans les affaires économiques.
Fraude fiscale
: c'est le fait de gagner 5M dans l'année mais de n'en déclarer que 500K en plaçant le reste sur un compte en Suisse pouvant être retiré en liquide
(afin de ne pas laisser de trace avec une carte ou un chéquier)
Meilleur moyen de dénoncer la délinquance en col blanc
: recourir à des témoins, à des lanceurs l'alerte.
Article 324-6-1 du Code pénal :
"Toute personne qui a tenté de commettre une infraction de fraude fiscale est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'infraction et d'identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices"
. Ce texte incite à dénoncer pour être exempté de peine. Cela a été renforcé par la loi Sapin II en prévoyant des primes pour dénoncer une fraude fiscale (10% de l'amende).
Paradoxe : pour moraliser la vie des affaires, on utiliser des outils douteurs qui ne sont pas moraux ou moralement douteux
. Et le fisc français est de plus en plus séduit par ce type de procédé.
Est-ce que le consommateur a réellement des moyens d'action contre les entreprises ?
Oui,
via
le
droit de la consommation
: droit tourné vers la protection du consommateur face au professionnel
(ex. : obligation d'information, délai de rétractation, clauses abusives...)
Loi Hamont du 17 mars 2004
: créée, dans le Code de la consommation, un mécanisme inspiré du droit américain renforçant le pouvoir du consommateur : les actions de groupe
(class action)
.
(ex. : opérateurs téléphoniques se réunissent pour mettre au point une entente illicite en augmentant leurs tarifs. Une fois les opérateurs sanctionnés par l'Autorité de la concurrence, les consommateurs peuvent en récupérer une part en civil sur le fondement de l'article 1340 du Code civil.
Orange : 3M d'abonnés, avec un bénéfice de 3€ par abonnement. Chaque abonné ne peut pas agir en justice (paiement des frais de justice avocats etc) pour une somme pareille. D'où l'intérêt des recours collectifs : permet à un cabinet d'avocat de représenter 3M de clients afin de négocier avec l'entreprise qui cède 150M de dollars permettant à chaque abonnés de recevoir une indemnisation du préjudice subi.)
France : action confiée à des associations de consommateur
(ex. : UFC, Que choisir)
Naissance progressive d'action de groupe dans d'autres braques que le droit des affaires *(ex. : action de groupe pour les victime de discrimination avec l'idée que l'union fait la force.