Cas particulier du signalement des situations de risque d’infraction sexuelle
sur des mineurs par des agents de la Ville de Paris : La Ville de Paris doit, en tant
qu’employeur, signaler immédiatement l’infraction sexuelle sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale : "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (…). Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un déli est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la république et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Procédures signalement DAJ