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Les question autour du Droit des affaires 4/ (Comment peut-on allier…
Les question autour du Droit des affaires
4/
Comment peut-on allier commerce et éthique ?
Grands groupes : peuvent associer l'éthique avec leur commerce et avec le terme RSE
(responsabilité sociétale de l'entreprise)
.
Mouvement éthique consistant, pour l'entreprise, à essayer d'impacter le moins possible l'environnement
C'est à partir du moment où leur image est ternie que les entreprises commencent à se préoccuper de la question environnementale
(ex. : Samsung : les enfants d'Afrique sont envoyés dans les mines pour récolter le lithium.)
L'importance de la communication
Une mauvaise image de marque entraine l'effondrement boursier.
RSE
: assurée par les services de l'entreprise à travers, entre autre, de la comm.
(RSE : mouvement général du droit initié par les entreprises pour vérifier que tout fonctionne dans une démarche éthique et dans une volonté commerciale pour éviter l'effritement de l'image de marque.)
A cause de problèmes d'image : certaines entreprises ont failli disparaitre ou ont perdu des parts de marché
(ex. : cas de mort par empoisonnement chez Quick. L'entreprise a perdu de la valeur et a été rachetée par Burger King)
Existence de normes de comportement
Règles à destination des salariés et dirigeants
(non respect = licenciement)
Ne pas faire travailler les enfants
Éviter la corruption
Création de nombreux codes éthiques à travers le monde
Nouvelles règles de droit se multipliant : normes comportementales assorties de sanctions
(ce sont des règles de droit privé auto-produites par les entreprises pour s'ajouter au cadre normatif existant
).
Mouvement de Compliances, ou technique de Reporting
Mécanismes utilisés par les entreprises pour faire remonter plus rapidement et plus efficacement les informations auprès des sociétés mères ayant un pouvoir décisionnel.
(ex. : au sein de tous les grands groupes mondiaux, il y a des Compliances Officers qui ont un statut indépendant pour écouter les informations et les faire remonter à la société mère. Si Total, société mère, vient visiter une de ses filiales, elle ne verra pas forcément les abus sauf si un lanceur d'alerte intervient. Un salarié dénonce alors les abus auprès du Compliance Officers pour qu'il agisse rapidement en interne afin d'éviter que l'information soit relayée dans la presse.)
Groupe Dassault : mise en place un n° vert anonyme pour dénoncer les pbs.
Mécanismes destinés à faire vite remonter les abus afin d'éviter que cela dure.
Mécanismes, produits par l'entreprise elle-même, étant des règles d'autorégulation
Intérêt juridique de l'étude de ces mécanismes : il s'agit du développement des droits privés internes aux entreprises pour garantir une forme de transparence. Elles sont souvent bien plus efficaces que les règles posées par le législateur
(car assortie d'une sanction efficace)
Actualité législative
:
loi du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre
. Cette loi a pour but de responsabiliser les entreprises
condamnations pénales et administratives jugées inconstitutionnelles : seule une sanction civile pourra être appliquée)
. 192 pays en voie de développement voudraient que cette loi serve de modèle pour devenir une convention internationale.
Pourquoi un Droit des affaires ?
Pourquoi faut-il des règles de droit pour encadrer le monde des affaires ?
Droit applicable tant aux grandes entreprises qu'aux petits commerçants et aux artisans.
Pensée rependue : "magma législatif" empêchant de faire du commerce
. En effet, l'entreprise ou le commerçant est confronté à une véritable montagne de règles.
Tous les grands groupes de plus de 70 salariés ont un
service juridique
Est-ce qu'un amas de textes encadrant l'activité économique ne pénalise pas l'économie par rapport à d'autres systèmes juridiques réputés être plus souples ou comprenant moins de textes ?
Phénomène de la concurrence juridique
: une entreprise peut s'implanter dans l'importe quel pays, et choisissent donc celui qui est le moins strict.
Europe
: les règles de droit des affaires ont tendance à s'uniformiser avec le droit européen. Mais rien n'empêche les entreprises à s'installer aux Etats-Unis par exemple.
France : existence du
Centre de formalité des entreprises
(CFE)
: organisme destiné à aider les entrepreneurs à créer leurs entreprises. Cependant, cela reste encore compliqué
(beaucoup des démarches, de formalité...)
.
Tendance : on se tourne vers les payx anglo-saxons
(notamment la Grande-Bretagne)
qui ont beaucoup moins de texte encadrant l'activité économique alors que les entreprises françaises doivent faire face à beaucoup d'obstacles législatifs.
N'y a t-il pas trop de Droit des affaires ?
Certains économistes
(ex. : libéraux)
considèrent qu'avoir des règles juridiques étatiques encadrant le marché est un "non-sens"
C'est les entreprises qui doivent corriger les crises et les asymétries d'informations, pas l'Etat. Ce dernier n'a pas à s'immiscer dans le marché
(cf. Mais invisible d'Adam Smith, théorie selon laquelle le marché doit être libre et se régler tout seul)
Vision anglo-saxonne
: trop de droit risque de tuer l'activité économique.
Socle du droit des affaires
: liberté du commerce et de l'industrie
(fondée par l'article 4 de la DDHC et les articles 14 et 15 de la CEDH)
.
Si la liberté d'entreprendre est fondamentale et constitutionnelle, alors en principe le législateur ne peut pas adopter de normes lui étant contraire.
Les entreprises conservent de la liberté, mais elle est nécessairement bornée pour des raisons d'ordre public ou d'intérêt général.
Nécessité d'avoir des règles
: sinon les entreprises sont totalement libres de leurs comportements.
La liberté d'entreprendre
Liberté d'entreprendre se déclinant de plusieurs manières
Liberté d'innover
: bar à chats
Liberté d'exploiter
: exploiter le commerce sous forme d'une société commerciale, société mère ou société anonyme
Liberté d'établissement
: localiser l'entreprise à Marseille, Lyon ou Prague
Liberté de gestion
Liberté de concurrencer
: possibilité de se lancer dans une guerre économique contre une autre entreprise présente sur un marché.
Liberté non absolue
Liberté de concurrencer
: limites fixées par le droit des affaires : tout moyen n'est pas bon pour prendre la clientèle à autrui
(ex. : menaces, intimidation...)
Limite jurisprudentielle : la
concurrence déloyale
: fait d'user de moyens déloyaux pour faire venir la clientèle tout en paralysant le concurrent
(ex. : Coca-Cola est allé voir plusieurs entreprises de grande distribution en leur porpsant des prix attractifs contre quoi, à chaque fois qu'un produit concurrent (Orangina ou Pepsi) sera scanné en caisse, des coupons de réductions Coca-Cola devront être donnés aux clients. La Cour d'appel de Paris a considéré qu'il s'agissait d'une technique déloyale car cette grande industrie, en position dominante sur le marché, avait trop de moyens pour faire pression)