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Les questions autour du Droit des affaires 2/ (Rapports entre économie et…
Les questions autour du Droit des affaires
2/
Excepté ce qui est illicite ou immoral, tout peut faire l'objet d'une commercialisation
Information, image, créance, quota de gaz à effet de serre, déchet...
Commerce du droit de l'environnement
Règlementation environnementale : tente de limiter la pollution des entreprises rejetant beaucoup de carbone dans l'air : fixation de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(c'est un équilibre qui a été trouvé entre le droit de l'environnement et le droit de l'entreprise)
. Une fois le seuil dépassé, les entreprises sont pénalisées. Cependant, toutes les entreprises sont soumises au même seuil, quelque soit leur activité
(donc certaines polluent beaucoup plus que d'autres)
. Ainsi, à la fin de l'année les entreprises qui sont encore loin du quota vendent leurs crédits de pollution aux entreprises les plus polluantes.
Situations intermédiaires entre le
commerce
et le
hors commerce
Produits ou services n'étant pas librement commercialisable sur le marché mais qui font l'objet d'un commerce en étant contrôlé ou nécessitant ou autorisation
Produits dangereux ou addictifs
Ventes sous contrôle
Armes
Médicaments
Permis de construire
Ventes règlementées par l'État
en raison du monopole étatique
Tabac
: produit sous le monopole de l'État: commerce centralisé avec des points de vente fixés en bureaux de tabac
(les buralistes doivent acheter le droit de vendre des cigarettes et sont taxés sur les ventes)
Article L3511 du Code de la santé publique
: tous les produits à base de tabac relèvent du monopole de l'Etat
Essence
Timbres
Les notaires, les avocats et les médecins
Pour exercer l'une de ces professions, il faut avoir une autorisation délivrée par les autorités publiques après l'obtention d'un diplôme.
Service juridique de marché
: activité économique vendant des services juridiques à des clients.
A défaut de cette autorisation
: il s'agit d'un exercice illégal de la profession : infraction pénale
Activités économiques non soumises à la liberté d'entreprendre : elles sont règlementées.
Les taxis et les UBER
Activité de taxis
: nécessite une autorisation délivrée par le syndicat des taxis
(il est considéré que le transport de personnes privées par des professionnels est une activité qui doit être encadrée sans que la loi impose le paiement de licences aux taxis)
Apparition des VTC, notamment UBER
: taxis s'estimant lésés car les taxis payent leur licence alors que les VTC n'ont qu'à acheter leur véhicule et payer une commission à UBER.
Cependant
: UBER est un commissionnaire : l'entreprise n'est propriétaire d'aucune voiture, ses chauffeurs sont indépendants : elle ne fait que mettre en relation le client et le chauffeur. Il n' s'agit pas d'un marché de transport mais d'un marché de mise en relation. Il n'existe aucune relation salariale.
Rapports entre économie et droit des affaires
Marché
: graduation entre l'interdit, le possible et l'intermédiaire.
Droit des affaires = Branche du droit économique
: on se trouve au carrefour entre deux disciplines assez différentes
Économiste
: comportement des entreprises, marchés...
Juriste
: droit, techniques juridique, l'entreprise respecte-elle les règles juridiques relatives à l'activité économique ?
Juriste : doit s'intéresser à l'économie
: la réalité de la vie des entreprises et du marché va avoir un impact sur les entreprises et leur vie juridique *
Un dirigeant d'entreprise pense que son produit va marcher, donc il emprunte, sauf que son projet échoue.
L'économie va ici avoir une incidence juridique : il faut rembourser le prêt bancaire. Les règles du droit bancaire vont donc être mises en œuvre et le créancier va se manifester pour récupérer son dû.
Assez rapidement, le
droit des entreprises en difficulté
va suivre : l'entreprise va se retrouver en cessation de paiement. Ainsi, elle finira par se retrouver en
liquidation judiciaire
et sera dissoute.
Le marché donne son verdict, et le droit rebondit pour en appliquer les règles juridiques :
traduction juridique de la réalité économique
Tentative du droit des affaires d'avoir une emprise sur l'économie
Existence de règles de droit destinées à influer sur ce qui se passe sur le marché
(ex. : le droit de la concurrence est un droit qui impose des comportements aux entreprises sur le marché. Les entreprises concurrentes ne doivent pas s'allier entre elles sur le dos du consommateur : elles doivent œuvrer pour lui et non contre lui. A défaut, elles se verront infliger des amendes : le droit joue le rôle de gendarme du marché.)
Droit des affaires : droit intégrant des idées économiques
(ex. : Article L410-2 du Code du commerce : parle exclusivement d'économie et pas de droit : "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". Ce texte intègre l'idée que nous sommes dans une économie de marché.)
Domaines sous monopole
: l'Etat veille sur l'économie en contrôlant ce qui se passe sur le marché
Monopole étatique
Hôpitaux
Education
Police
Transports
Autre monopole
Prix des livres : monopole des maisons d'éditions,
loi Land de 1981