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Les questions autour du Droit des affaires 1/ (L'indisponibilité du…
Les questions autour du Droit des affaires
1/
Droit des affaires
: s'intéresse à la circulation des biens et des services
Éléments hors commerce
Théorie
Certains biens, objets et choses ne peuvent s'échanger sur le marché
Article 1128 ancien du Code civil
:
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions
: frontière entre le commerce et le hors-commerce
Technique juridique permettant l'échange économique :
contrat
Hors commerce
= indisponible
(ex. : corps humain, nom patronymqiue)
Dans le commerce
= disponible
Identification des éléments concernés par le droit des affaires
: il faut identifier ce qui ne peut pas faire l'objet d'une commercialisation
Éléments hors commerce
Influence de l'opinion publique
Pendant longtemps
: certaines choses ne pouvait faire l'objet d'une commercialisation par crainte de
choquer l'opinion publique
et les bonnes mœurs
(Ex. : Cass. Crim. 17 octobre 1964, relatif à la controverse liée à la commercialisation du libre
histoire et philosophie du strip-tease
dont la vente a été interdite pour avoir heurté les bonnes mœurs)
Aujourd'hui
: la notion de "bonnes mœurs" a totalement
disparue
avec la réforme du droit des contrat de 2016.
L'indisponibilité du corps humain
Contrats économiques
interdits et nuls
(exception faite des cheveux, ongles...)
.
Contrats à titre gratuit
sur le corps humain autorisés
(ex. : donation de sang, de sperme, d'ovule...)
.
Le cadavre humain peut-il faire l'objet d'une commercialisation ?
Vidéos YouTube montrant des cadavres
: il s'agit d'une entreprise américaines qui est, par conséquent, soumise au droit américain.
Article 16-1-1 du Code civil
:
Le respect dû au corps humain ne cesse. / Les restes des personnes décédées [...] doivent être traités avec respect, dignité et décence".
Exposition Our Body
: Cour de cassation interdisant l'exposition en raison du commerce effectué : il fallait payer pour voir l'exposition. Se pose alors la question des momies dans les musées.
Dans le cadre du contrat de travail
Manutentionnaire
: loue ses bras, son cerveau... à l'entreprise qui l'emploi.
Mais en réalité
: l'employeur loue le travail du salarié, il n'a aucun droit sur son corps. Le droit du travail protège justement le salarié dans ce sens.
La prostitution
La prostitution consiste à louer l'intrusion dans le corps de la femme.
Réponse juridique claire depuis 2016 : le consommateur est pénalisé. Ces contrats sont hors commerce et donc illicites.
Avis de l'Union européenne
: CJCE,
Dame Jany
, 2001 : la prostitution est une activité économique méritant d'être protégée par les libertés européennes.
Cas d'Amsterdam
: la prostitution est autorisée par le droit néerlandais.
Les prostituées du pays ont fait pression pour édicter un arrêté municipal leur réservant à elles seules la possibilité d'exercer cette activité.
Intervention de l'UE sur la question
: les prostituées tchèques ainsi interdites de se prostituer sont victime d'une discrimination. Au nom de la
liberté d'établissement des citoyens
il est impossible d'interdire à quelqu'un d'exercer un métier.
Les conventions de gestation pour autrui
Interdites en France, même à titre gratuit.
Problème
: GPA autorisée dans d'autres pays
(ex. : Belgique)
. Pour la CEDH il ne faut pas sanctionner l'enfant. La Cour de cassation a donc fini par accepter la reconnaissance du lien de filiation avec les parents d'intention.
Ainsi
: la légalisation française de la GPA pourrait être proche. Cependant, cela reviendrait à autoriser les contrats sur le corps de la femme ce qui va à l'encontre de la législation actuellement en vigueur.
Affaire de 1994
: les parents d'intention avaient conclu un contrat de GPA dans un Etat américain où c'est légal. Au terme de la grossesse, la mère porteuse refusait de donner l'enfant. Les juges ont considéré qu'elle avait l'obligation de restituer l'enfant.
Le corps humain reste indisponible à tout commerce aujourd'hui. Cependant, il perd dont coté sacré et est certainement ammené à évoluer vers un mouvement de "chosification".
Le corps humain physique, vivant ou mort, échappe en principe au commerce
.
Les droits de la personnalité
Est-ce que ces droits peuvent faire l'objet d'un commerce ?
Hors-commerce
: ils sont attachés à la personne et ne peuvent pas faire l'objet d'un commerce
Nom patronymique
Statut marital
Nationalité
Dans le commerce
Droit à l'image
(ex. : image d'une célébrité commercialisée dans le monde entier)
- Sous condition d'avoir consenti à la commercialisation
Nom commercial
(nom de famille pris pour enregistrer le nom d'une société - Cass. Comm. 12 mars 1985, Bordas : Cour validant l'utilisation d'un nom patronymique comme nom commercial : si le fondateur cède son entreprise, il n'aura pas le droit de demander la restitution de son nom)
.
Données personnelles
(ex. : Facebook)
Les éléments illicites ou immoraux : hors commerce
Immoral
: investiture politique, pédophilie...
Illicite
: drogue, contrefaçon, organes, armes...
Achat de drogue : contrat hors commerce car illicite : non protégé par le droit en cas d'achat d'un produit stupéfiant défectueux
Aujourd'hui : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé : tout ce que la loi n'interdit pas de manière explicite peut faire l'objet d'un commerce au nom de la liberté d'entreprendre