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TICE Droits (Publication Nous publions... (d’enregistrement de l’image/de…

- - - - Code de la propriété intellectuelle
        
        Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle
        « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »
        
        Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle
        « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
      - Autorisation d'utilisation... dans le cadre donné...
      - Cession de droit
  - - - Information au conseil d'école
    - - renvoie une autorisation
  - - - faire l'apologie de la violence, du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, l'homophobie... (pas d'incitation à la haine...) ; respect des religions... Voir code pénal.
      - porter atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
      - contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle (et droit d'auteur), littéraire et artistique.
  - - - Faire partie d'un groupe fermé un groupe fermé afin d'éviter d'éventuels désagréments
      - déconnectée de votre compte personnel et requiert l’utilisation d’une adresse mail dédiée
      - Surveillance et gestion des commentaires externes de rigueur
  - - - Inspecteur
    - - Directeur d’école
    - - Choix libre #
    - - Professeur des écoles
      - Les élèves (en partie auteurs)
- - - - Arts visuels
        
        Résolution maxi : 400 x 400 pixels et 72 dpi
        
        20 oeuvres maxi par travail pédagogique ou recherche
      - livres
        
        Non manuels scolaires
        
        Sinon
        
        intégralité possible dans le cas d’une représentation en séance
        
        Si diffusion sur ENT (Environnement Numérique de Travail) ou intranet
        
        Sauf si poème (alors possible en intégralité)
        
        Manuels scolaires
        
        4 pages consécutives dans la limite de 10%
      - périodiques imprimés
        
        possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution
        
        pas plus de 10 % de la pagination par travail pédagogique
      - Musique
        
        musique enregistrée
        
        Si diffusion sur ENT (Environnement Numérique de Travail) ou intranet
        
        Extraits de 30 secondes maxi
        
        Sinon
        
        représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants
        (Dans le cadre d’un accord sectoriel avec la SACEM)
        
        œuvres musicales éditées (paroles et/ou musique)
        
        utilisation d’extraits possible en se limitant à 3 pages consécutives, dans la limite de 10% de l’œuvre concernée, par travail pédagogique ou de recherche.
      - œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
        
        Sinon
        
        "seulement à partir de supports du commerce", pour lesquels on a obtenu obtenu les droits de diffusion éducatifs.
        Un DVD, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs.
        
        6 minutes ou 10%
        
        Si chaîne de TV
        
        Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante)
        Live ou enregistrée ??? ou les 2 ???
      - Internet
        
        Les ressources disponibles sur Internet (vidéos, images, textes, etc.) ne sont pas concernées par l’exception pédagogique. Elles sont donc soumises aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Il vous faut donc vérifier que les ressources publiées soit libres de droits.
      - Astuce
        
        Les contenus édités par Canopé sont utilisables en classe sans autorisation.
        
        libre de droit ou licence creative commons
- - - - Article 9
        Chacun a droit au respect de sa vie privée.
        Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
    - - Article 226-1 du Code pénal
        Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
      - Article 226-2 du Code pénal
      - Article 226-8 du Code pénal
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