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DROIT DU NET (DROIT AUTEUR (NOTIONS (Propriété intellectuelle (Création…

- - - - Droit auteur
    - - Création indust - brevet
      - Signes disctinctifs - marque, nom commerciaux
    - - Création de l'esprit par être humain
    - - Perceptible par les sens
    - - Personalité auteur
  - - - Signature
      - Dépôt/enregistrement
  - - - public: hors famille, cercle restreint
    - - matérielle, intellectuelle, totale/partielle
  - - - si activité non culturelle ou pub
  - - - Délit de contrefaçon
        
        Elément matériel - contrefaçon
        
        Element moral - intention méchante
    - - Action en cessation atteinte droit auteur
      - Action réparation préjudice subi (DI)
      - Saisie-contrefaçon
        
        menaces d'atteinte ou indices
- - - - Géo
      - Générique - sphére
  - - - Procédure judiciaire 6mois
        
        Action en cessation spécifique
      - Procédure extrajudiciare
        -2 mois
        
        CEPANI
        Radiation ou transfert
        
        Titulaire aucun droit sur nom domaine ni intérêt légitimes
        
        Preuve à charge titulaire
        
        Utilisation ou enregistrement MF
        
        Preuve à charge demandeur
        
        Nom identique ou confusion sur des droits
        marque, dénom sociale ou nom commercial
- - - - Tacite, écrit, verbal
    - - Finalité consenties
  - - - Activité publique pas vie privée
      - fin d'information pas commercial