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grands principes de l'intercommunalité (Règles générales (principe de…

- - - - statut
        
        siège
        
        durée
        
        listes des Communes membres
        
        compétences transférées
      - autonomie financière et personnalité morale
        
        = propre moyens d'action
        
        recrute son personnel
        
        administré par organes propres
        
        décisions administratives => contrôle de légalité et TA
  - - - possibilité de transférer à une autre PPQ
  - - - pas î comR = reste compétence commune membre
      - î comR => def par conseil adm° à la maj des 2/3 et dans un délai de 2 ans
- - - - variation pop prise en compte au prochain renouvellement => pas en cours de mandat
      - nbre siège fixé par L
        
        représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de pop° et tableau L5211-6-1 CGCT + 10% supplémentaire ajoutés
        
        accord local / pop° chaque Cmne adopté maj 2/3
        
        fixer par arrêté du préfet
        
        nbr conseillers comR ne peut pas > nbre conseiller municipaux
        
        4 règles: effectif liste, ordre de la liste, parité, tête de liste, lien avec candidat éligibles au CM (3/5eme liste)
      - élection
        
        Cmne + 1000 hab
        
        Cmne - 1000 hab
    - - composition
        
        composés délégués élus par CM
      - fonctionnement
        
        même R applicable CM
  - - - sauf: vote budget, approbation compte admf, dispositions à caractère budgétaires, décis° cond° compo, fonctionnement et durée EPCI, adhésion EPCI, dispo° portant orientation en matière aménagement de l'espace comR, équilibre soc de l'hab sur le terr com et politique de la ville
- - - - proposer fusion ou transformation ou création EPCI
    - - proposer fusion ou transformation syndicat mixte
  - - - avis CM et organes délibérants EPCI et syndicats
      - avis commission DCI