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CT et laïcité (grandes étapes de l'histoire de laïcité en France (1905…
CT et laïcité
grandes étapes de l'histoire de laïcité en France
1905 Loi séparation de l'Eglise et L'Etat
réaffirmation de L culte et conscience, interdiction discrimination religieuse et trouble à l'ex du culte
E ne rémunère plus les ministres des cultes sauf établissements fermés (hôpitaux, casernes, internats et prisons)
pas applicable en Alsace et Moselle (conserve droit local issu du Concordat par loi 01 06 1924 et CC 21 02 2013)
catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite
pas applicable en Guyane, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques
1946 : Laïcité entre dans la Constitution + réaffirmation L conscience
système éducatif laïque et unifié intégrant l'enseignement privé
1880-1886 Lois laïcisation de l'école
obligatoire (6 à 13 ans) et gratuite
enseignement religieux retiré et remplacé morale civique sur le temps scolaire
retrait crucifix et ecclésiastiques ne peuvent plus enseigner dans les écoles publiques
enseignement religieux en dehors du temps scolaires
2004: Loi interdisant de la manifestation ostensible d'une appartenance religieuse par le port de signe ou tenues à l'école
1801 Concordat
rétablir la paix religieuse et relations avec le Vatican
1789 déclaration des DHC "nul homme ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuse" + abolition la monarchie droit divin
loi 11 10 2010: proscrit la dissimulation du visage dans l'espace public => OP et exigences fondamentales du vivre ensemble
fonde sur le ppce sécurité intérieure et interaction sociale
20 avril 2016 : déontologie et droits et obl° fonctionnaires
fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité
= s'abstenir de manifester dans l'ex° de ses fonctions, ses opinions religieuses
pas applicable aux élus
observatoire laïcité recommande aux élus de ne pas témoigner par leur comportement d'une adhésion manifeste à un culte
laïcité = liberté et principe constitutionnel d'org° des pouvoirs publics
C° assure la liberté de conscience
personne ne peut être contraint au respect des dogmes ou prescriptions religieuses
garantit ex° des cultes => liberté de croire ou ne pas croire et liberté changer de religion
liberté religieuse est une expression de la liberté de conscience
exprimer les convictions philosophiques, politiques syndicales ou religieuses dans l'espace public
lim où elle ne nuit pas à autrui ou OP
entreprise privée peut restreindre le droit manifester sa religion pour des raison de sécurité au travail ou impératifs santé ou hygiène
note service ou règlement intérieur
indépendant de l'E vis à vis de la religion
OP => ne reconnaît et ne salarie aucun culte et ne régit pas le fonctionnement des org° religieuses
exceptions
allègement fiscaux dont benef ass° cultuelles
poss financier des projets en rapport avec des lieux de cultes ou pratiques cultuelles
s'il existe intérêt local qui dépasse le seul objet cultuel
travaux entretien et réparation édifice culte propriété E, cmnes ou asso cultuelles
construction lieux de culte
garantie emprumt
BEA ( 18 à 99 ans), dépendance du domaine privé ou public, concédé à une asso° cultuelle
gestion patrimoine cultuel
droit jouissance exclusive libre et gratuite des édifice cultuel qui appartiennent CT
CT pas D de réglementer l'accès ni même disposer librement
neutralité de l'Etat et de l'adm° par / conviction religieuse
applique à tous les agents publics et même s'ils exercent dans structures privée (mission SP)
égalité de tous devant la loi quelles que soit nos appartenances
principe de neutralité des SP corollaire de ce principe
respect du pluralisme
E ne méconnaît aucune religion = réalité sociale
laïcité n'est donc pas l'ignorance, le reniement ou le cantonnement des religieux au seul cercle fam et privé
3 piliers: neutralité de l'Etat, liberté religieuse et respect du pluralisme
différents espaces de vie et application du principe de laïcité
espace privé
un espace où la liberté de manifester ses convictions est absolue
lim : respect OP et loi (voisinage...)
espace administratif
Etat, CT, SP, lieux hébergeant une mission SP
agents, bâtiments, façades et murs => soumis au principe neutralité
usagers => liberté de manifester leurs convictions (pas prosélytisme ni perturbation service)
interdiction ne concerne pas terrains de sépulture des cimetières et édifices servant au culte
question des crèches: circonstances particulières =reconnaissance d'un caractère festif ou culturel ou artistique
école
enseignement soumis obl° neutralité, impartialité et devoir objectivité dans transmission connaissance
élèves: ne peuvent pas porter signes ou tenus manifestant ostensiblement une appartenance religieuse
élève ne peut pas se prévaloir du caractère religieux pour refuser de se conf aux R
pas droit de s'opposer à un enseignant par / conviction religieuse
absence, traitement d'une partie du programme scolaire
cantines scolaires = SP facultatif
aucune obligation en matière menus
collaborateur occasionnel SP
pas soumis obl° neutralité
liberté religieuse lim => atteinte fonctionnement SP, OP ou txt particulier
établissement de santé
clause de conscience : médecin peut refuser la réalisation d'un acte med => contraire conviction prof, prof ou éthiques
aumônerie
espace social
espace où l'on travaille ensemble (entreprise ou ass°)
liberté de manifester conviction => respect R hygiène, de propreté, de sûreté, de sécurité
espace partagé
espace commun à tous (rue, place, jardins...) = espace public
Liberté de manifester ses conviction => lim du respect OP
crèche par PPQ ne méconnaît pas le ppce neutralité =en raison caractère festif
sauf si = acte prosélytisme ou revendication opinion religieuse
prosélytisme : c'est le fait de chercher à faire adhérer autrui à ses convictions
condamnable : accompagné de menace phys ou psychique ou caractérisé par des pressions abusives
interdiction : établissement enseignement public, SP
sonnerie de cloches: L art 27 loi 9 12 1905
manifestation religieuse:
lim° à L Réunion ou manifestation soient proportionnées au risques d'atteinte OP
refus soit justifié par impossibilité encadre par mes préventives les risques de débordements
OP menacé
financement projet d'intérêt local en / culture est légal
principe de neutralité à l'égard des cultes et ppce égalité
touristique éco : construction ascenseur pour accéder Basilique
garantie financière = pas aide au culte (convention)
mise à dispo loc et equipements comx
refus
trouble à OP
nécessités objectives adm°
prêt
payante (tarif normal) = de droit
en cas refus = discrimination
gracieux = aide au culte
demande de non mixité
refus pendant heures ouvrables
protection victimes violences caractère sexuel**
considération liées au respect de la vie privée et décence, promotion, = sexe et intérêts H/F
liberté ass° ou org act sportives