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les grandes étapes de la décentralisation (acte I 1982-2003 (12 07 1999…

- - - - 1er élection SUD 16 03 1986
    - - contrôle de légalité a posteriori et contrôle juridictionnelle
  - - - fiscalité propre, terr sans enclave et d'un seul tenant
- - - - spécificité
        
        Région et CT à statut particulier à côté Cmne, Dptmt, COM
      - expérimentation :
        
        un droit à expérimentation = à l’article 37 C° => « la L et le R peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. »
        
        Art 72 C° pour CT: « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences »
        
        désigne une période pendant laquelle, lorsque la L/R l'y autorise et pour une période définie à l'avance, les CT/regroupements peuvent déroger au D com1 pour tester localement les effets d'une mesure nouvelle
      - subsidiarité et proximité
        
        Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »= mode d’élaboration de la décision administrative.
        
        Proximité = CT un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
        
        aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre + conciliation la notion dite de « chef de file »
        
        qui est définie ainsi « cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles et de leurs groupements à organiser les modalités de leurs actions communes
      - autonomie financière
        
        = liberté des dépenses + libre-fixation l'assiette/taux imposition
        encadrée par dépenses obligatoires
        
        possibilité de recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures => Lpeut autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
        
        transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales => de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
        
        création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales => de ressources déterminées par la loi + dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales
      - participation populaire
        
        les électeurs CT bénéficient d’un droit de pétition .
        
        ex du droit de pétition => demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante CT domaine compétence.
        
        acte ou délibération => consultation électeur initiative CT
        
        envisager de créer une CT dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation => L => consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées
        
        . La modification des limites des collectivités territoriales => consultation des électeurs (cond° L)
  - - - avt terme expérimentation, le Gouvernement => rapport d'évaluation au Prlmt + obs° CTdevra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assorti des observations des collectivités territoriales qui y auront participé. .
  - - - entrée en vigeur 01 01 2005
- - - - métropole Grand Paris, Aix-Marseille-Provence (EP); Lyon (CT à statut particulier)
  - - - Cmne + 1 000hab élu au scrutin de liste
      - désignation conseillers communautaires par membres conseillers municipaux suivant l'ordre du tableau
  - - - Règlement intérieur: prévoit une disposition de modulation des indemnités perçus par les élus en fonction leur participation effectivité aux séances plénières et réunions
  - - - Schéma rég d'aménagement durable du terr (SRDATT)
      - Schéma reg éco d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)