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30 Droit fiscal (Impôts indirect TVA = valeur ajoutée (Taux (2,5 % …
30 Droit fiscal
Impôts indirect TVA = valeur ajoutée
Taux
2,5 %
alimentaire / médicament / journaux, livre
3,7 % nuitée, et déjeuner
0% exportations
Taux normal 7,7%
(service, transport, avocats, etc)
Assujettissement
quiconque est dans une entreprise doivent demander TVA aux client Sauf:
ceux qui ne sont pas obliger de demander la TVA au Client
moins de 100000 CHF par année
les sociétés sportives ou non but lucratif moins de 150'000 CHF
exclues
paie l'impôt préalable mais ne la récupère pas
culturelle, éducation, santé, sécurité sociales, assurance,
exonérées
exportations:
paie la TVA préalable et la récupère
ne tient pas compte de la capacité financière
Les consommateurs paient la TVA final
Les fabricants paient aussi TVA mais impôt préalable
Impôt sur le bénéfice et le capital personnes morales
prélevé par le canton et commune l'impôt sur le bénéfice et le capital
la confédération prélève seulement sur l'impôt du bénéfice
on aquère l'impôt en fonction de leur siège.
impôt anticipé
confédération
l'impôt est prélevé au moment du versement.
cela permet d'éviter les fraudes fiscale.
oblige au contribuable de déclarer ces impôts.
remboursement
35%
les intérêts / les dividendes / gain de loteries / prestations d'assurances = assurance vie
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