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inexecution des obligations (demeure qualifiée (choix du creancier 107.2…
inexecution des obligations
action en execution et execution forcée
action: demander exection
force: condamnation, contrainte office des poursuites réclame paiement
responsabilité contractuelle
indemniser du prejudice pour mauvaise execution
executer correctement (corriger)
97 pas correct: retard, mauvais objet, état, pas, endroit, incomplete, impossible
97: DI
execution parfaite possible? (action, forcéee, substitution (personnelle pas possible 98)
remplacement ou indemnisation
debiteur pas fautif 119
prejudice: perte éprouvée ou gain manqué
faute contractuelle (intentionnelle ou négligence )
41: victime prouve faute
97 auteur prouve innocence
resp pour les auxilliares
101, implique pas subordination,
55 subordination, hierarchie, pas associé responsable des employés
reparation dommage 99
42,43,44calcul dommage
convention modifiant responsabilités 100-101
100 si negligence legère
demeure du debiteur
75 pour être en retard terme doit exister
conditions 102, inexecution
obligation exigible 75, inexécution, oblig impossible, 102 interpellation
104 si pas de réponse, avec interêt et frais procès:
106 pour dommages plus élevés
demeure qualifiée
107 à 109 contrat bilatéral, entre en demeure selon102, tjrs inexécution délai 107 (creancier ou autorité)
108 resiliation immediate
choix du creancier 107.2
réclamer, immédiatement ou sépare contrat