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Département (Conseil Départemental (CD) (séances du CD (déroulement…

- - - - règlement intérieur (fréquence, cond° présentation d'examen des qu° orales ayant trait aux aff du Dptmt)
        
        détermine les drts de l'opposition
        
        déférer au TA
      - publique
        
        demande 5 membres ou prsdt => majorité absolue
        retransmission par moyens com° audiovisuelle
      - PV établi + pub° recueil mis à dispo° du public
      - Prsdt = police assemblée
    - - vote au scrutin public et sont prises à la majorité des suffrages exp
    - - 1/trimestre
        
        demande de la Com° permanente
        
        demande 1/3 des conseillers
        
        demande du Prsdt
      - ap chaque renouvellement => 1er réunion se tient de droit le second jeudi qui suit 1er tour du scrutin
      - 12 jours avant la tenue séance => rapport sur chaque affaire / conseiller
      - quorum : majorité absolue
  - - - facultative
      - obligatoire
        
        => mise en oeuvre compétence du Dptmt : archives dptal
    - - autorise R et D, séction F et I
      - compétence CD
      - prononce sur compte administratif ;
    - - délibérations = action de délibérer + acte (aboutissement juridique discussion)
      - avis
        
        saisi par Ministre : changement lim terr
        
        objet sur lesquels en vertu L et R
      - voeux
  - - - inscription liste électorale; 18 ans; domicile dans Dptmt; ou inscription au role des contributions directes
        
        préfets et hauts fonctionnaires, magistrats exerçant Dptmt = inéligible
    - - 2014 nouveau mode => assurer la parité F/H et maintenir un lien étroit entre élu et son territoire
      - majorité absolue des suffrages exp + un nbre suffrage = 1/4 électeurs inscrits
      - division par 2 du nbre canton et remodelage carte électorale
        
        redécoupage a pris en compte une exigence de rééquilibrage démographique =pop° du canton ne s'écarte pas d e+ 20% de la moyenne du Dptmt
- - - - élu parmi CD
      - président, vice présidents (pas > 30 % effectif), plusieurs membres
      - élection sur scrutin de liste (parité) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panache, ni vote préférentiel
        
        élection vice présidents ap répartition des sièges; au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panache, ni vote préférentiel
    - - attribution déléguées par CD
      - pas voter le budget et compte admif
      - remplace conseil dptal
      - nombre appréciation CD
    - - prsdt et membres commission ayant reçu délégation
  - - - élu parmi membre du conseil
        
        présence 2/3 des membres pour élection, majorité absolue
      - 6 ans
    - - pouvoir propre
        
        pouvoir de police : uniquement gestion du domaine du Dptmt
        
        circulation routes dptales, ports maritimes dptaux
      - pouvoir chef personnel dptal
        
        pouvoir hiérarchique, pouvoir gen org° des services, nomme aux emplois, pouvoir disciplinaire
      - pouvoir exécutif
        
        prépare et exécute les délibérations, ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des R dptales, présenter un rapport sur la situation du Dptmt
    - - membre commission européenne, membre directoire Banque centrale européenne ou membre conseil de la politique monétaire Banque de France
      - mandat parlementaire, prsdt conseil régional ou Maire
- - - - 17 05 2013 CG en Conseil Départemental + renouvellement tous les 6 ans au lieu 1/2 tous les 3 ans
      - Existence : art 72 C°
      - org et compétence => leg
      - Mayotte 2011
      - 101 (96 en frce et 4 domiens et Mayotte
        
        01 01 2016 - 2 Dptmt (Martinique et Guyane=> transformation en collectivité unique
        
        01 01 2018 création collectivité Corse (fusion des 2 départements)
        moins 2 Dtpmt = 92 départements
      - loi 16 12 2010 : regroupement plsrs Dptmt dans une même région, un territoire d'un seul tenant
        
        délibération CG
        
        ordre du jour CG à l'initiative d'au moins 10% de ses membres
        
        majorité absolue des suffrages exprimées = 1/4 des électeurs inscrits