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LAVI Indemnisation & réparation morale (Indemnités & réparation…
LAVI
Indemnisation & réparation morale
Indemnisation
Art. 19 & 20 LAVI
Principes
Postes du dommage indemnisés par le SJL
La perte de gain
Les frais médicaux et psychotérapeutiques après stabilisation de l'état de santé
Montant max. 120'000.-
Aucune indemnité versée si dommage <500.-
Vol des effets personnels?
Pas de prise en charge LAVI car il s'agit de dommages aux biens et non pas à la personne
Indemnisation
Calcul
Dommage - [(revenus déterminants - montant LPC) x dommage]
./. 3x montant LPC = Indemnisation SJL
Si les revenus se situent entre le montant LPC et le quadruple montant LPC = indemnisation partielle par le SJL
Si les revenus déterminants du ddeur sont < au montant LPC = indemnisation totale par le SJL
Si les revenus se situent au-delà du quadruple du montant LPC => pas d'indemnisation SJL
Réparation morale
Art. 22 & 23 LAVI
Principe
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte physique et/ou psychique
On applique les 47 & 49 CO par analogie (droit de la responsabilité civile)
Indépendamment de la situation financière de la victime
Montant max 70'000.- pour la victime et 35'000.- pour un proche
Séquelles physiques ou psychiques présentes au moment de la demande
Prestations similaires reçues par des tiers sont déduites
IPAI/LAA (art. 24 & 25 LAA)
Indemnités & réparation morale
Délais
Cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment de la connaissance de l'infraction (art. 25 al. 1 LAVI)
Jusqu'au jour de s/25 ans pour une victime d'une infraction grave, âgée de moins de 16 ans au moment des fais
Notamment meurtre ou tentative
Lésions corporelles graves
Abus sexuels
Viol
Traite d'êtres humains
Un an après la fin de la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'auteur pour autant que la victime ou ses proches ont fait valoir des conclusions civiles avant l'échéance des délais prévus ci-dessus (art. 25 al. 3 LAVI)
Le cas où une procédure pénale ouverte après l'infraction dure plus de 5 ans
La procédure pénale est toujours ouverte le jour des 25 ans de la victime et celle-ci avait <16 ans au moment des faits