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S-T2. Le DEROULEMENT DE L'INSTANCE (Chapitre unique: proc contentieuse…
S-T2. Le DEROULEMENT DE L'INSTANCE
Chapitre unique:
proc contentieuse contradictoire devant le TGI
I- Introduction de l'instance
A) formes de l'acte introductif d'instance
1.Assignation
a) Droit commun
notion:
Deux catégories de mentions:
Exigences sanctionnées par la nullité
Autre exigences
b) Cas particulier: assignation à jour fixe
2.Requête conjointe
3.Saisine par déclaration au greffe
B) Effets de la demande introductive d'instance
Défendeur:
Saisine du tribunal
Inscription de l'affaire au rôle
Constitution par le greffe d'un dossier de l'affaire
Distribution
Fixation de la date de l'audience d'appel des causes
II- Déroulement de l'instance
A) Renvoi à l'audience
B) Instruction devant JME
1/Pouv JME
Décisions du JME
C) Clôture de l'instruction
D) Débats