Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 1. L'organisation judiciaire (S1. Les principes généraux de…
Chapitre 1. L'organisation judiciaire
S1. Les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires civiles
I- Le respect nécessaire des garanties fondamentales des procédures issues de la CEDH
A) Garanties de compo et d'organisation du tribunal: Bon juge =
Tribunal
Indépendant
Impartial
Etabli par la loi
B) Garanties // déroulement de l'instance
II- Des garanties européennes impactant l'org° justice civile
A) Séparation des pouvoirs
Interdiction d'attenter aux prérogatives du Légis et de l'Exécutif
a) Pas d'empiètement du J // L
Interdiction des arrêts de règlement
Obligation pour le juge d'app la loi
b) Pas d'empiètement du J // E
Protection des l'indépendance de l'autorité judiciaire
a) Protection du J c/ L
Loi peut pas résoudre procès spé
Juge qui interprète la loi
b) Protection J c/ E
Garantie d'I organique
Garantie d'I fonctionnelle
B) Ppe d'égalité
Ppe
Nuances
C) Ppe de collégialité
D) Ppe de gratuité
E) Ppe de permanence
F) Ppe de célérité
G) Classification des juridictions
H) Hiérarchie des juridictions
Ppe du double-degré de juridiction
Rôle CCass°
Rôle:
Evolutions possibles
S2. Organisation et fonctionnement des juridictions
S3. Le personnel judiciaire
S-S1- Les magistrats
I- Carrière
II- Statut
A) Devoirs
Exigences comportementales
Activités limités
Mandats politiques exclus
Devoirs d'impartialité
Secret des délibérations
Obligations déontologiques
Prévention des conflits d'intérêt
B) Régime discplinaire
Notion de faute
Proc disciplinaire CSM
M du siège
M du parquet
Mise en cause de la Resp Etat
Resp juges pour faute personnelle
III- Magistrats du parquet
A) Organisation du ministère public
B) Attribution du ministère public en matière civile
Attributions extrajudiciaires
Registres d'état civil
Dirige la PJ
Ctrl établissements pénitentiaires
Ctrl les greffes
Ctrl tous auxiliaires admin
Attributions judiciaires
Partie principale: voie d'action
Partie jointe: voie de réquisition
S-S2- Les auxiliaires de justice
I- Greffiers
II- Avocats
Evolutions
A) Organisation profession
Structures
Organes
Organismes fédérateurs
B) Statut
Accès
Droits et devoirs
Obligations
Générales
Incompatibilités pro
Secret pro
Devoir de prudence
Démarchage, pub etc.
Droits
Privilèges
Secret Pro
Droit à rémunération
C) Missions
Représentations
Assistance
Conseil
III- Officiers ministériels
IV- Défenseurs syndicaux
V- Conciliateurs de justice
VI- Assistants de justice
P1. Institutions judiciaires civiles
C2. Compétence
C3. Actes du juge