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Commune nouvelle (1950-2007 (87 % en suède (2281 à 290), 80 % au danemark…
Commune nouvelle
1950-2007
87 % en suède (2281 à 290)
80 % au danemark (1387 à 277)
79% RU (1118 à 238)
75% belgique (2359 à 596)
42 % Autriche (4039 à 2357)
42 % Norvège (744 à 431)
41 % Allemangne (14 338 à 8414)
12% Espagne (9 214 à 8111)
4% Italie (7781 à 8101)
loi 2010-1563 du 16 12 2010 RCT
amélioration du régime de la Commune nouvelle : loi 2015-292 16 03 2015
fusion de commune = nouveau dispositif
entre 2015 et 2018 = fusion 1900 Cmnes = 5560 Cmne nouvelles
35502 Cmnes en France
création en zone rurale
avantage démocratie locale et maintien SP locaux
entre 2012 et 2015 = disparition 70 Cmnes
modalité de création
en lieu et place de commune contiguës
projet création
2/3 conseillers municipaux des Cmnes membres EPCI, représentant 2/3 pop°
accord fav des 2/3 CM ds Cmnes concernées
soumis contrôle de légalité
initiative du représentant de l'Etat dans le département
accord fav des 2/3 CM des Cmnes concernées
demande conseils municipaux
soumis au contrôle de légalité
consultation sur l'opportunité
participation au scrutin > 50% des électeurs inscrits
majorité absolue des suffrages exprimée$s =1/4 des électeurs inscrits
statut
CT = organe exécutif (Maire) + délibérant (CM)
CM restent en place pendant la période de transition (création au renouvellement CM)
maire cmne déléguée = adjoint
modalité calcul nbre conseillers modifiés =>2026
possibilité d'instaure des Cmne déléguées = anc cmnes
facultatif => conférence municipale => ens Maire délégués pour débattre action coordination du terr
fiscalité et incitations financières limitées le temps
gel DGF pendant 3 ans si instauration avant 01 01 2016
Cmne de 1000 à 10 000 = bonification 5% DGF
Commune déléguées
même limite terr et nom
maire délégué +création annexe de la mairie (acte état civil)
poss conseil cmne déléguée
même compétence maire d'arrondissement => OPJ et officier d'état civil
délibération concernant équipement proximité