Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
C1- Les sources du Dt UE (S4 et S5) (Section 4 - Le droit dérivé de…
C1- Les sources du Dt UE (S4 et S5)
Section 4 - Le droit dérivé de l’Union européenne
I – Les actes de l’Union appartenant à la nomenclature de l’article 288 TFUE
A – Le régime juridique des actes unilatéraux ayant force obligatoire
1°) L’exigence de motivation de l’acte
2°) La prise d’effet des actes
Publication des AL, R, Dir (// tous EM) et Décisions (Sans destinataires)
Notification autres Dir et décision à destinataire
Entrée en vigueur
Actes notifiés
Actes publiés
B – Les caractères des actes de droit dérivé figurant à l’article 288 TFUE
1°) Le règlement
Portée générale
Obligatoire // tous éléments
ED complet
2°) La directive
Adressé aux EM
Nécessitant transposition
Acte obligatoire en ses objectifs
ED éventuel et limité
3°) La décision
Désormais individuelle ou de portée générale
Obligatoire en tous éléments
ED variable
4°) Les actes de portée non obligatoire figurant à l’article 288 TFUE
Avis
Recommandation
II – Les actes de l’Union « hors nomenclature »
A – L’identification des actes atypiques
1°) Les actes unilatéraux adoptés par les institutions
2°) Les actes conventionnels
B – La portée et le contrôle des actes hors nomenclature
S1. Dt Primaire
S2. PGD UE
S3. Dt International
Section 5 - La hiérarchie des normes dans l’Union européenne