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Sources - art. 38 CIJ (Les TRAITÉS - art. 2 ch. 1 lit a CV1 + CV2…

- - - - pour que les cantons puissent le faire, il faut 1) que la Confédération soit informée 2) le traité doit respecter le droit fédéral
      - au sein de la Confédération, c'est 1) le CF qui négocie et ratifie le traité 2) l'AF qui approuve, art. 166 et 177 Cst ⚠️ art. 7a LOGA - le CF peut agir seul pour la liste qui est mentionnée à l'art. ➡️ les rôles sont parfois pas clairement délimité. Ex: Affaire Suisse-Libye: M. Merz, CF, signe un accord international seul. Il est réputé comme avant les pleins pouvoirs, le traité en quand même entré en vigueur.
      - si une personne a abusé de son pouvoir le traité entre quand même en vigueur pour l'état, art. 27 CV1. Mais art. 46 CV1 pose deux conditions 1) violation manifeste du droit du droit interne 2) cela doit concerner une règle de droit interne d'une importance fondamentale (la Cst) Affaire Cameroun c. Nigeria
    - - 2.1 la négociation - art. 2 par. 1 let d CV1 - l'objet et les modalités sont déterminées à l'avance
      - 2.2 l'adoption - art. 9 CV1 - c'est l'acte qui clôt la négociation. Le texte ne crée par encore d'obligation, mais le texte est fixé. Si on veut modifier le texte, alors on doit reprendre depuis les négociations.
      - 2.3 la signature - art. 12 CV1 - confirmation que chaque partie accepte de continuer la procédure. ➡️ la date du traité est la date de la signature. ⚠️ si le traité se conclu par la forme solennelle, la signature est n'est qu'une étape intermédiaire, alors que si le traité est adopté en forme simpliée, la signature signifie déjà la ratification! ⚠️
      - 2.4 l'approbation interne - art. 14 CV1: dans la procédure ordinaire, il faut que le Parlement et/ou le peuple accepte le traité. Dans la procédure simplifiée, seul l'approbation du gouvernement est nécessaire (En Suisse, AF + CF - Parlement: art. 166 par. 2 et 184 par 2 Cst + peuple, art. 140 et 141 Cst)
      - 2.5 la ratification, art. 14 CV1 - communication par le gouvernement de la volonté de se lier officiellement par le traité (en Suisse c'est le CF qui le fait). Les effets contraignants apparaissent dès la ratification du traité. ➡️Ratification selon la procédure ordinaire: besoin de l'approbation du conseil national et du conseil des états. S'ils consentent, cela donne lieu à un arrêté fédéral. ➡️Ratification selon la procédure simplifiée: approbation de l'AF non-nécessaire, seule la signature du CD suffit. Le peuple ne se prononce pas. 2/3 des traités environs sont comme cela.
    - - l'entrée en vigueur du DIP est aussi l'entrée en vigueur du traité sur le plan national (validitié immédiate pour les états monistes). En principe, pour connaître la date d'entrée en vigueur du traité, il faut regarder les dispositions finales des traités. Le Dépositaire, art. 76 et 77 CV1.
  - - - soit le traité prévoit que les parties peuvent suspendre ou éteindre le traité,
      - soit art. 56 CV1: les parties peuvent le faire en tant que droit, ou le fait que la dénonciation du traité ne résultat pas de la nature même de ce dernier.
    - - conséquence d'une violation, art. 60 CV1
      - impossibilité, art. 61 CV1
      - Changement de circonstances, art. 62 CV1
      - survenance d'un conflit armé, art. 73 CV1
- - - - élément objectif: une pratique constante et uniforme (≠ totale!)
        
        une pratique constante et uniforme ➡️ il suffit qu'elle soit généralement pratique. Affaire Nicaragua
        
        une pratique générale ≠ totale. Les états doivent être issus de régions, de culture et de systèmes juridiques différent
        
        une pratique durable
      - élément psychologique
        
        acceptation subjective par les états de la norme coutumière comme étant "du droit"