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P3T3 LE TRANSFERT FORCE DE LA PTE OU DE L'USAGE D'UN BIEN (C1 LES…
P3T3 LE TRANSFERT FORCE DE LA PTE OU DE L'USAGE D'UN BIEN
C1 LES REQUISITIONS CIVILES
S1 LE CHAMP D'APPLI
§1 Les circ
§2 Le but
S2 L'ORDRE DE REQU
§1 Le titulaire du pouvoir
§2 Les règles de proc et de forme
§3 le contenu de l'ordre
§4 le contentieuw
S3 L'INDEMNISATION DU PROPRIO
§1 Le droit à l'indemnité
§2 Le contentieux de l'indemnité
C2 LES REQUISITIONS DE LOGEMENTS
S1 LA REQUISION DU LOGEMENT D'OFFICE
§1 Le champ d'appli
§2 L'ordre de réqu
§3 L'indemnisation du proprio
S2 LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE
S3 LA REQUISITION DE POLICE ADMIN
§1 Le champ d'appli
§2 L'ordre de req
§3 L'indemnisation du proprio
C3 LES REQ MILITAIRES
S1 LE CHAMP DD'APPLI
§1 Les circ des req
§2 Le but
S2 L'ORDRE DE REQ
§1 Le titulaire du pouvoir de req
§2 Les règles de proc et de forme
§3 Le contenu de l'rodre
§4 Le contentieux
S3 L'INDEMNISATION
§1 Le droit à indemnité
§2 Le contentieux