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P3T2 LA CESSION FORCEE DE LA PTE D'UN BIEN (C2 LES PROC SPECIALES (S1…
P3T2 LA CESSION FORCEE DE LA PTE D'UN BIEN
C1 LA PROCEDURE NORMALE D'EXPROPRIATION
S1 LE CHAMP D'APPLI
§1 Les titulaires du pouvoir d'exproprier
I LA MEO DE LA PROCEDURE
A) Les ppb
1° un pouvoir détenu par toutes lesppb
2° Le principe de spé
B) les ppv
II LA CONDUITE DE LA PROC
§2 Les bénéficiaires de l'expropriation
§3 Les biens susecptibles d'être epxpropriés
I LA NATURE DU BIEN
II LE PROPRIO
§4 Le motif
S2 LA PROC POUR CAUSE D'UP
§1 La phase administrative
I LA PARTICIPATION DU PUBLIC
A) Le débat public
B) L'enquête publique
1° Le dossier soumis à l'enquête
a) le dossier applicable à la seule acquisition d'immeubles
b) le dossier applicalbe à l'acquisition d'imm suivie de travaux
2° Le déroulement de l'enquête publique
a) l'ep de droit commun
b) l'ep démocratisée
III LA DECLARATION D'UP
A) L'autorité comp pour adopter la DUP
B) La nature juridique de la DUP
C) Les effets
Le contentieux
III L'ARRETE DE CESSIBILITE
§2 Phase judiciaire
I LE TRANSFERT DE PTE
A) Les modalités
B) L'articulation des comp entre JA et JJ
II LA FIXATION DE L'INDEMNITE
III LES INCIDENTS A LA PROC
A) La réquisition d'emprise totale
B) Le droit de rétrocession
C2 LES PROC SPECIALES
S1 LES PROC D'EXP D'URGENCE
§1 L'exp d'urgence
§2 L'exp d'extreme urgence
S2 LA PROC D'EXP PROPRE AUX OP QUI ENTRAINENT LA DISPERSION DE LA POPULATION
S3 LA PROC D'EXP EN VUE DE LA RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE
S4 LA PROC D'EXP POUR RISQUE NATUREL MAJEUR
C3 LA NATIONALISATION