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CM bis (fonctionnement (mesures d'organisation des séances (modalité…
CM bis
fonctionnement
mesures d'organisation des séances
secrétariat en début de séance
police de séance : président
expulser auditoire, arrêter tout ind qui trouble OP...
publicité des débats
public
huit clos : demande 3 membre ou Maire
interdire usage d'appareil d'enregistrement : pas absolue ni générale
Président séance = Maire ou remplaçant
débat compte administratif =élire prsdt
questions orales
quorum = majorité cad motié de l'effectif du CM (sans procuration)
ouverture, réouverture suite à suspension, moment mise en discussion de chaque point de l'ordre du jour
modalité de vote
scrutin public (main levée, assis, debout...)
simple constat
scrutin secret
Procuration : conseiller empêché d'assister à une séance
un seul pouvoir par conseiller
valable pour 3 séance consécutives
majorité lors des voles
mesures préalables d'information collective des conseillers
commission chargée d'étudier les quest° soumises au CM soit par adm° soit initiative d'un membre => Outil du débat politique local => contrôle des actions de l’exécutif local
Cmne +1000 hab: composition doit respecter le ppce de la représentation proportionnelle (reflète comp° assemblée et assure la représentation chacune des tendances)
Cmne 50 000hab:
Réunir les conditions préalables à la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE)
2Définir l’objet de la MIE
3Décider du fonctionnement de la MIE
4Remettre le rapport de la MIE au conseil d’élus
Droit d'opposition et groupes d'élus
sans frais du prêt d'un local commun au conseiller n'appartenant pas à la maj
espace d'expression réservé conseiller opp° bulletin municipal
groupes d'élus
Cmne 100 000 hab: fonctionnement des groupes objet d'une délib° => affecter un local, du matériel de bureau et prendre en charge frais de doc°, de courrier et télécommunication
seuil à 1 000 hab 2020
mesures postérieures à la séance
registre des délibérations
recueil des AA
publication des délib° à caractère réglementaire
compte rendu séance
1 semaine: affichage en Maire, mise en ligne
accès public aux doc
transmission au contrôle de légalité
Règlement intérieur Cmne + 3500 hab
modalité consultation des projets de contrat SP
R relative aux questions orales (présentation, fréquence, examen...)
modalité org° débat d'orientation budgétaire 2 mois avant vote budget
modalité expression dans le bulletin municipal des conseillers opposition
Cmne + 50 000 hab : modalité constitution et fonctionnement des missions d'inf° et éval°
seuil à 1000 hab en 2020
exécution des décisions du CM
différents types de décisions
avis = position
consultatif
conforme
spontané => questions d'intérêt communal
voeux
questions d'intérêt local échappant à sa compétence
délibérations
désigne une action =délibérer donc discuter
un acte = aboutissement juridique de la discussion
décision faisant grief => recours TA
affaires locales + compétence générale
contrôle de légalité
contrôle a posteriori sur la légalité
acte soumis à obligation de transmission
actes exclus de l'obl° transmission
délai de transmission
aucun délai => transmission conditionne leur caractère exécutoire
DSP, MP et AAI : 15 jrs à compter de la signature
voie électronique: télétransmission homologue
intervention du préfet
recours gracieux: suspend le délai recours
déféré préfectoral: 2 mois à compter transmission actes
inf° sans délai l'autorité communale
suspension en urgence: créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
juge administratif
demande de doc complémentaires = suspension du délai de recours
saisine par une personne s'estimant lésée
entrée en vigueur
affichage ou publication
ou notification délib° caractère individuel
transmission au contrôle de légalité
Maire certifie le caractère exécutoire de ces actes
absence = privation effet jurdique
préparation
règlement intérieur (6 mois après installation)
forme de la convocation
Maire et indique les questions portées à l'ordre du jour
envoie par voie postale ou dématérialisée
contenu de la convocation
jour, heure et lieu
ordre du jour + note explicative (Cmne + 3500 hab)
fréquence des réunions
au moins 1 fois par trimestre
obligation de convocation
demande motivée soit par le préfet soit par 1/3 des membres du CM ou majorité des membres pour les Cmnes - 3 500 hab
envoi et publication de la convocation
délai: 3 jours (- 3500 hab) et 5 jours ( + 3 500 hab)
un jour franc : prononcer sur l'urgence
délai franc: le nombre de jours requis doit intégralement s'intercaler entre le jour d'envoi de la convocation et le jour de la réunion
information des conseillers
mesure particulière d'information sur certaines délibérations
transmission rapport définitif CRC en matière de contrôle de la gestion de la Cmne
définition et étendue du besoin à satisfaire et du montant prévisionnel
droit individuel à demander des compléments d'informations et à consulte le dossier de chaque délibération
réunion de commission préparatoire CM