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Chapitre 4 : Dispositif d'assurance maladie du régime général de la…
Chapitre 4 : Dispositif d'assurance maladie du régime général de la Sécurité Sociale
Assurance maladie de base : organisation administrative et financière
Organisation administrative
Tutelle
Ministères chargés de la SS et de l'économie et des finances
Caisses
Nationales : CNAMTS
Locales : CPAM
Organisation financière
Recettes
3/4 concernent financements : cotisation, CSG
Dépenses > recettes
Dépenses
3/4 concernent prestations : soins de veille, établissements ...
Régulation
Création de la LFSS et de l'ONDAM
But: Réguler les dépenses de l'assurance maladie qui sont encadrés par l'ONDAM: hôpitaux, soins de ville, secteur médico social.
Nécessité de dispositif visant à l'universalité de la couverture de base
Évolution de la CMU en PUMA (Protection Universelle Maladie)
Toute personne qui travaille ou réside en France a un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursement des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.
Objectifs
réduire au strict nécessaire les démarches administratives et les situations nécessitant de changer de caisse d'assurance maladie
Garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.
garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans qu'aucun changement familiaux ou professionnels n'affectent ce droit
1er Janvier 2016
Limites
Donc : système d'assurance maladie pas totalement efficace même si contribue à réduire les inégalités
Éloignement géographique
Refus de soins de certains professionnels
Inégalités sociales de santé ont tendance à se creuser
CMU
Loi du 27 juillet 1999
Garantir à tous une assurance maladie et permettre l'accès à une complémentaire santé pour les plus démunis
Ouvre des droits en nature : être en situation stable et régulière sur le territoire depuis plus de 3 mois
Causes: Augmentation du nbre de pers sans couverture maladie; inégalités d'accès à la santé pour les plus démunis