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Conseil Municipal (composition (élection des conseillers communautaires,…

- - - - élus pour 6 ans
      - scrutin plurinominal à deux tours sur une liste
        
        électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats
        
        listes incomplètes et candidatures individuelles autorisées
        
        décompter individuellement par candidat et non par liste
      - majorité absolue des suffrages exprimées + nombre suffrage = au moins 1/4 de celui des électeurs inscrits
    - - 6 ans
      - scrutin de liste à deux tours
      - avec dépôt de listes paritaires, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation
  - - - Les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct mais sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints.
    - - Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote.
      - Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les électeurs ne votent qu'une fois, les deux listes figurant en effet sur le même bulletin de vote.
- - - - exerce ou a exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois:
        
        magistrat cour d'appel et TGI
        
        membres TA et CRC
        
        officier armées
        
        fonctionnaires des corps actifs Police nationale
        
        comptable des deniers communaux
        
        en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie
        
        personnes exerçant au CR ou CD de Corse, Guyane ou Martinique, DGS, DGA, directeurs, chef de service des EPIC
      - préfet de région où il exerce ou il a exercé depuis - 3 ans
        sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs cabinets de préfet ... où il exerce ou il a exercé depuis moins 1 an
      - défenseur des droits pendant la durée de ses fonctions
      - contrôleur général des lieux de privation de liberté pendant la durée de ses fonctions
    - - pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national
      - personne déclaré inéligible par une déc° def du juge de l'élection
      - majeurs placés sous tutelle ou curatelle
      - personne privée du droit électorale (décision judiciaire)
      - ressortissants EM de l'UE déchus du droit d'éligibilité
      - conseiller municipal ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par la loi sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le TA
  - - - préfet, sous préfet, secrétaire général de préfecture
      - fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale
      - militaire carrière ou assimilé
      - représentant légal des établissements publics de santé, des hospices ou maisons de retraite
      - emploi salarié du CCAS
    - - limite à deux le nombre ascendant, descendant qui peuvent être simultanément membre du CM
    - - un second mandat local: CR, CD, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Corse
      - ne vise pas les conseillers communautaires
      - mandat de député, de sénateur ou représentant au Parlement européen : + 1 mandat local conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller municipal d'une Cmne d'au moins 1 000 hab)