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La protection sociale complémentaire (Les prestations versées (Conventions…
La protection sociale complémentaire
Organismes prenant en charge le risque maladie :
Organisme de protection sociale complémentaire
Mutuelles
organismes de droits privé à but non lucratif gérés par leurs
membres. Objectif : entraide et solidarité
Compagnie d'assurance
personnes morales de droit privé à but lucratif
Objectif : La recherche de profits
Institutions de prévoyance
personnes morales de droit privé à but non
lucratif. Couvrent les risques à travers des contrats collectifs.
Complémentaire santé (correspond à des garanties collectives destinées à rembourser
une partie des dépenses laissées à la charge des assurés ou de leurs ayants droit)
Souscription individuelle (contrat souscrit par l’intermédiaire de l’entreprise)
Facultatif
Obligatoire (s’appliquent à l’ensemble des
salariés de l’entreprise ; pas possible d’y renoncer)
Souscription collective
Les prestations versées
Conventions médicales : accords signés entre organisations professionnelles de médecins et la CNAM
Secteur 2 : praticien fixe librement ses honoraires
Secteur 1 : tarifs opposables, négociés dans le cadre des conventions
prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier
frais de prothèse et de lunetterie : moins bien remboursés
16 ans : choix du médecin traitant
Les assurés sociaux sont obligés de passer par leur médecin pour obtenir remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie
Les autres possibilités de souscription d’une complémentaire santé
La couverture maladie universelle complémentaire
CMUC : permet l'accès aux soins à des familles aux
faibles revenus donc est gratuite :warning: attribué pour 1 an
Prend en charge
Le ticket modérateur
Prothèses dentaires
Contribution forfaitaire de 1€
Lunettes
Forfait hospitalier
L’aide pour une complémentaire santé
Pour en bénéficier
ne pas être bénéficiaire d’un contrat d’entreprise de protection complémentaire
résider en France depuis plus de 3 mois de manière stable et régulière
percevoir des revenus < à un certain plafond
Donne droit à :
une déduction pour le prix annuel de la couverture santé choisie librement et à titre individuel
la dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors des consultations médicales
CMUC = complémentaire santé
≠
Aide à la mutualisation : aide financière