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Le contrat de franchise (le franchiseur s'engage à ((1) Utiliser des…
Le contrat de franchise
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le franchisé s'engageant en retour à exploiter le savoir-faire, utiliser la marque et éventuellement s'approvisionner auprès du franchiseur // prix libre (on ne peut que le conseiller)
« un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s'accompagne généralement d'une assistance technique »
Mais critère essentiel = transmission d'un savoir-faire/concept distinctif Ensemble d'informations pour la connaissance desquelles une personne désireuse de faire des économies d'argent et de temps est prête à payer une certaine somme
:forbidden: contrat de concession exclusive exclusivement conclu dans le cadre de contrats de distribution de produits, pas de transfert de savoir-faire
:forbidden: contrat de licence de marque, car dans ce cas il n'y a pas d'assistance technique et commerciale, ni de cahier des charges particuliers
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Le mandataire agit pour le compte que du mandant, pas le franchisé qui conserve une certaine indépendance dans la fixation des prix et l'achat-revente des stocks
La franchise de service : offrir un service sous l'enseigne, le nom commercial, voir la marque du franchiseur en se conformant aux directives de ce dernier
La franchise de production : le franchisé fabrique lui-même selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci
La franchise de distribution : le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur
Franchise de kiosque : contrat low-cost sans droits d'entrée pour exploitation de kiosques dans des espaces plus grands ex : Paul dans une Gare
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La franchise industrielle/artisanale : Licences de production fondées sur des brevets et/ou des savoir-faire technique, combinées avec des licences de marque + assistance technique (Coca-cola)
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:warning: Divulgation d'un savoir-faire "original" permet d'exercer une action en concurrence déloyale (1240 CCivil)
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:warning: Obligation précontractuelle d'information du franchiseur L330-3 CCommerce - S'applique pour les contrats de mise à disposition et non pour les transferts de propriété
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SINON, Sanctions :red_flag:
On cherche un consentement vicié, et si les informations pré-contractuelles données étaient conformes à la réalité
Conformément au droit civil des obligations, la nullité entraîne l'annulation du contrat, et la résolution.
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Il peut y avoir une clause territoriale, mais ne doit pas interdire au distributeur de vendre des produits concurrents
Obligations de confidentialité, de respecter les techniques du franchiseur, d'exploiter dans les locaux donnés à bail, de verser la contrepartie, et achat exclusif si la clause est limitée à 10 ans
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Effets : pas de résolution, mais le franchisé ne peut plus utiliser les signes disctinctifs ainsi que leurs supports (sinon concurrence déloyale - confusion). Par ailleurs, le franchisé demeure débiteur d'une obligation de confidentialité qui perdure après la conclusion du contrat.