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Le contrat d'entreprise contrat de louage d'ouvrage 1708, 1710,…
Le contrat d'entreprise contrat de louage d'ouvrage 1708, 1710, 1779-1799 CCivil
Convention par laquelle une personne, l'entrepreneur, s'oblige à exécuter pour une autre partie, le maître d'ouvrage, un travail déterminé sans le représenter et de façon purement indépendante, en contrepartie d'une rémunération.
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Cass1civ l’existence d’un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l’entrepreneur n’exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire
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0 formalisme, et pas de stipulation de prix jp
En général, conseil = obligation de moyens, et construction = obligation de résultat
La charge de la preuve de l’exécution de son obligation de conseil incombe à l’entrepreneur en vertu de l’article 1315 du Code civil.
Perte de la chose remise : Si le contrat d’entreprise stipule qu’une chose doit être remise et conservée, l’entrepreneur sera débiteur d’une obligation de moyens et c’est le maître d’ouvrage qui devra démontrer sa faute en cas de perte.
Sauf clause contraire, le prix convenu est réglé à l'issue des travaux
l’entrepreneur qui ne reçoit pas le paiement convenu peut suspendre l’exécution du contrat voire abandonner le chantier ou encore solliciter la résolution du contrat. Il dispose également d’un droit de rétention, sauf faute.
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