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Les grands principes de la décentralisation (libre administration (contenu…
Les grands principes de la décentralisation
autonomie
contenu :
autonomie organique
s'administre par des conseils élus (pas nomination); organe exécutif => élu par organe délibérant suffrage indirect
autonomie fonctionnelle
gèrent par leurs délibérations, leurs affaires propres; clause générale compétence (intérêt local) = Commune + compétence attribution
autonomie juridique
personne juridiques distinctes de l'Etat = Pers morale DP : patrimoine, capacité d'accomplir acte et ester en justice
financière: L disposent d'une L de dépense / libre fixation de l'assiette et du taux imposition dans les lim fixées par L
elle se traduit aussi par l'absence de transfert de compétence entre CT/E sans transfert ressources équivalentes / affirmation ppce péréquation
étendue
selon compétences transférées
décentralisation territoriale (Commune, Département, Région)
décentralisation fonctionnelle ou spécialisée (EP)
décentralisation administrative : CC 9 mai 1991 Statut de la Corse
transfère compétences législatives = décentralisation politique. C’est le cas de l’Italie, de l’Espagne, et Royaume-Uni.
contrôle Etat
transformation tutelle en contrôle => contrôle de légalité exercé a posterio
libre administration
article 72 al 3 Constitution:
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences »
contenu et étendue du principe = compétence législateur sous contrôle CC
garantir un espace de liberté dans lequel les CT peut agir
pouvoir réglementaire aux CT dans leurs compétences sauf normes > contraires
contrôle du juge administratif
compétence infra-législatives = réglementaires
pas compétence régalienne : justice, fiscalité, diplomation, édiction loi
DC n°79-104 du 23 mai 1979 Nouvelle Calédonie
déconcentration: désigne une modalité juridique de la centralisation de l'E, dans laquelle le pvr de dec° des autorités admves est soumis au ppce hiérarchique
autorités déconcentrées à compétences générales
autorités déconcentrées à compétence spécialisée