:red_flag: Depuis le 1er mars 2009 , en application de l'article 42 de la Constitution résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c'était le cas depuis le début de la Vème République , sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l'Assemblée nationale.
:red_flag:Cette nouvelle procédure n'est toutefois pas applicable aux projets de loi constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
:red_flag: Le texte servant de base à la discussion est élaboré par la commission lors d'une première réunion, en principe deux semaines avant la séance publique, à partir des amendements présentés sur le texte initial par le rapporteur et par les membres de la commission dans un délai limite fixé par la commission.