§11 la propriété, son acquisition, son transfert et sa protection II / II :
1. la création d'une nouvelle propriété :
la commixtio ou mélange
la specificatio ou spécification
l'accessio ou accession
2. L'accessio :
une chose accessoire vient se joindre à une chose principale. Il n'y a plus qu'une seule chose et plus qu'un seul propriétaire.
il faut distinguer :
l'accession d'un meuble et d'un immeuble
l'accession de 2 meubles
l'accession de 2 immeubles
L'avulsio : un grand bout de terrain se détachait en amont pour se joindre en aval. Le propriétaire du fonds détaché ne perdait sa propriété que quand le terrain se consolidait
l'apparition d'une île au milieu d'un fleuve : les propriétaires des terrains des rives devenaient propriétaires de l'île
les alluvions : "ce qui peu à peu se déposait ou se liait au terrain devenait propriété du propriétaire du terrain"
"quand un meuble se fixait sur un immeuble, l'immeuble était toujours considéré comme chose principale emportant propriété du tout. En vertu de l'adage, superficies solo cedit ( la superficie appartient au sol ), la construction faite sur un fonds appartenait au propriétaire du fonds"
qui est le propriétaire ? S'agit-il d'une copropriété ou le propriétaire de la chose la plus important devient-il propriétaire du tout?
il fallait déterminer s'il était encore possible de séparer les 2 choses, si oui, le propriétaire était suspendue tant que les choses étaient réunies, mais sinon, le propriétaire de la chose secondaire perdait sa propriété
2 choses mobilières se mettent ensemble
il fallait dans ce cas déterminer quelle chose dominait. Gaius pensait que c'était "la chose qui dominait physiquement" alors que Justinient pensait que c'était "la chose qui avait le plus de valeur"
3. La commixtio :
c'est une acquisition originaire de la propriété. " quand des liquides ( vin, huile ) ou des solides ( blé, ciment ) étaient mélangés pour ne former plus qu'une chose, il y avait mélange ( commixtio confusio )
il fallait distinguer les situations suivantes :
"si le mélange était voulu par un seul des copropriétaires, il n'y avait pas de copropriété." Celui qui ne voulait pas le mélange pouvait obtenir une indemnisation
"s'il s'agissait d'argent, dès le mélange, la propriété passait exclusivement à celui qui possédait l'argent." l'autre pouvait invoquer le vol ou l'enrichissement illégitime
"si le mélange était voulu par les 2 propriétaires ou était dû au hasard, chacun avait sa quote-part de copropriété sur la chose"
4. la spécificatio :
il s'agit "d'un mode d'acquisition originaire de la propriété qui résulte de la production d'une chose nouvelle par la transformation de matériaux appartenant à un tiers"
A qui appartient la chose ? au propriétaire des matériaux ou à celui qui a le savoir-faire nécessaire pour effectuer la specificatio ?
Les Sabiniens pensaient que la matière était plus important : pour eux, le propriétaire de la chose était donc celui des matériaux.
Les Proculiens pensaient que le savoir-faire primait sur la matière et étaient d'avis que la chose appartenait au spécificateur s'il était impossible de séparer les choses, et au propriétaire de la matière s'il était possible de les séparer
5. les modes de transfert de propriété :
La mancipatio
in iure cessio
la Traditio
EN plus, pour transférer, il faut disposer de la capacité de droit ( càd ê sui iuris ou alieni iuris agissant pour le Paterfamilias ) du pouvoir de disposer et du droit de propriété sur la chose ( personne ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a lui-même )
c'est un mode formel d'acquisition dérivée de la propriété civile
le processus était le suivant :
la chose, objet du transfert de la propriété, à l'exception des immeubles, était également à disposition
l'acheteur prononçait une phases rituelle : cette chose "m'appartient en vertu du droit des Quirites. Qu'elle me soit acquise par ce lingot de bronze et cette balance de bronze"
"5 témoins, pubères et citoyens romains, ainsi qu'un libripens ( porteur de balance ) assistaient à l'acte"
l'acheteur frappait la balance avec le lingot, il le donnait ensuite à l'aliénateur et prenant la chose transférée ( acte symbolique marquant la fin de la mancipatio )
c'est un mode formel d'acquisition dérivée de la propriété civile, permettant de transférer aussi bien des res mancipi que des res nec mancipi
le processus était le suivant :
une reivindicatio fictive : l'acheteur disait que "la chose lui appartenait en vertu du droit des Quirites et demandait la formule de la reivindicatio"
une confessio in iure : l'aliénateur disait que le demandeur était bien le propriétaire
un acte in iure : l'acheteur et l'aliénateur passaient devant le préteur
les pérégrins pouvaient utiliser la traditio, car elle reposait sur le ius gentium
la tradition permettait de transférer la propriété civile ou prétorienne pour les res nec mancipi, alors qu'elle ne transéfrait que la propriété prétorienne pour les res mancipi
il s'agit d'un mode d'acquisition non formel de la propriété qui suppose la remise de la chose par l'aliénateur à l'acquéreur avec la volonté d'aliéner, respectivement d'acquérir la propriété. Il fallait une cause au transfert
il fallait la remise de la possession et l'existence d'une cause juste ( conforme au droit ) du transfert
6. protection offensive de la propriété :
la reivindicatio est le moyen de protection offensif de la propriété. C'est le moyen de droit civil qui permet au propriétaire de retrouver la possession de sa chose, à savoir d'en obtenir la restitution
la propriétaire dispose également des interdits possessoires quand il est également possesseur
l'actio Publiciana est le moyen de protection offensif du possesseur de bonne foi
7. la reivindicatio :
a pour but de restituer la chose à celui qui se prétend propriétaire. " elle est dirigée contre quiconque possède la chose d'autrui sans avoir une justification"
le demandeur avait le fardeau de la preuve : il devait prouver qu'il était propriétaire en vertu d'une juste cause. S'il avait acquis la propriété de manière dérivée, il devait aussi prouver que l'aliénateur en était le vrai propriétaire et ainsi de suite ( preuve diabolique ).
il devait dire une formule. Celle-ci a 3 objectifs :
obtenir la restitution de sa chose par le défendeur
évaluer la chose et la "condamnation au paiement de cette valeur"
constater sa propriété civile
8. L'actio Publiciana :
elle pouvait ê utilisée par le possesseur de bonne foi d'une chose, qui n'en était pas encore devenu propriétaire parce que le délai d'usucapion n'était pas écoulé ( un ou deux ans, selon qu'il s'agisse d'un meuble ou d'un immeuble )
il s'agissait donc d'une protection anticipée octroyée par le préteur
cette protection reposait sur la fiction selon laquelle le possesseur serait devenu propriétaire après l'écoulement du délai d'usucapion
9. la protection défensive de la propriété :
c'est la protection de la propriété contre le droit usurpé
elle s'exerce par l'actio négatoria, par laquelle le propriétaire pouvait :
"nier qu'un tiers avait un droit réel limité sur son fonds"
"lutter contre les immiscions directes" ( EX : éboulement de terre avancement de racines ) notamment quand le tiers pensait qu'il avait le droit de provoquer ces nuisances.
le propriétaire devait prouver qu'il était propriétaire civil
il pouvait obtenir la réparation du dommage et un engagement du défendeur de ne plus le troubler
10. la servitude :
est un droit qui porte sur la chose d'autrui ( droit réel limité )
il faut distinguer :
les servitudes personnelles, qui portaient sur une chose et étaient constituées au profit d'une personne déterminée. ( EX : l'usufruit )
les autres servitudes : le superficies, l'amer vectigalis et l'emphytéose
les servitudes prédiales, qui portaient sur un fonds ( un fonds servant ) et concernaient l'utilisation de la terre et de l'habitat, EX : le droit de passage, le droit de puisage )
11. les servitudes prédiales :
conditions :
il s'agit de " droits réels limités qui portent sur un immeubles ( fond servant ) en faveur d'un autre fonds ( fond dominant ) "
Il faut distinguer les servitudes prédiales rustiques qui avaient un but agricole des servitudes prédiales urbaines qui étaient utiles pour les fonds urbains
l'utilité du fonds ( utilitas fundi ) : le fonds servant devait ê utile pour le fonds dominant
le perpétuité ( perpétua causa ) : l'utilité du fonds ne devait pas ê passagère, mais durable
le voisinage ( vicinitas ) : les 2 fonds devaient ê contigus
limites :
une servitude ne peut pas consister en un devoir du propriétaire du fonds servant de faire une acte ( excepté l'entretien du fonds )
il ne peut pas y avoir une servitude sur une servitude
personne ne pouvait avoir une servitude sur son propre bien
les servitudes sont incessibles et intransmissibles
12. la protection des servitudes :
la vindicatio servitutis ( action confessoria ) : utilisée quand le propriétaire de fonds dominant voulait faire reconnaitre l'existence de la servitude contre le propriétaire du fonds servant ou obtenir que celui-ci cesse de trouver l'exercice de la servitude
l'actio négatoria : utilisé quand le propriétaire du fonds servant voulait montrer qu'il n'y avait pas de servitude
les interdits, car il étaient considérés qu'il y avait une quasi-possession des servitudes