Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Cession (Conditions de validité (Contrat entre le cédant et le…
Cession
Conditions de validité
-
-
-
-
Créance peut être pure et simple, à terme ou conditionnelle
-
-
-
Principe
Contrat à titre onéreux ou gratuit par lequel le cédant transfère au cessionnaire la créance qu'il détient contre le cédé.
-