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Les mécanismes de financement de la formation (Le crédit d'impôt…
Les mécanismes de financement de la formation
Les droits de tirage
a. Entreprises
éligibles aux droits de tirage :
Les entreprises ayant déjà bénéficié du système du crédit d'impôt.
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars,
les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance,
les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la TFP,
les entreprises non soumises à la TFP conformément à la législation en vigueur,
les artisans et les entreprises de métiers.
Le crédit d'impôt
Le taux maximum de l’avance sur la TFP est fixé à 60% de la TFP due au titre de l’année précédente.
le montant annuel de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à 1.000 dinars.
avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP) qui doit faire l'objet d'une déclaration d'avance au début de chaque année.
Pour bénéficier de la TFP
Déposer la déclaration mensuelle des impôts dans les délais légaux
cocher la case approprié
Déduire l'avance sur TFP due
Procédures
Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents
un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques
un délai ne dépassant pas le 28 février pour les personnes morales
Réalisation des activités de formation
Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du CNFCPP
notification de la décision d'approbation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation
Le CNFCPP établit une décision d’approbation et arrête le montant définitif de l’avance sur TFP