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COMMENT LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EST ENCADRÉE EN FRANCE? (SPÉCIFICITÉ…
COMMENT LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EST ENCADRÉE EN FRANCE?
LES LOIS FRANÇAISES
La loi du 29 Juillet 1881, texte fondateur de la liberté de la presse
Les ordonnances du 2 Novembre 1945
Les lois du 23 Octobre 1984, des 1er Août et 27 Novembre 1986
CES TEXTES FIXENT LES RÈGLES CONCILIANT LIBERTÉ D'EXPRESSION, RESPECT DES DORITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE (
droit à l'image, respect de la vie privée, de l'honneur et de la réputation
) ET PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC
SPÉCIFICITÉ DU DROIT FRANÇAIS
DISTINCTION 1
Expression des idées
Protection des personnes
DISTINCTION 2
Attaque contre les personnes
Critiques des pensées et des croyances (religieuses, idéologiques ou politiques)
LES LIMITES RÉGLEMENTÉES ET PUNIES PAR LA LOI
DIFFAMATION/CALOMNIE ET INJURE ENVERS LES INDIVIDUS
AUX INDIVIDUS
(bien vivants, en chair et en os),
PAS AUX DOGMES OU AUX SYMBOLENT
INCITATION/PROVOCATION À VIOLENCE OU À LA HAINE
RACIALE
Racisme, antisémitisme
ETHIQUE
D'orientations sexuelles ou d'un handicap
RELIGIEUSE
Négationnisme ou apologie de crimes de guerre
QUE FAIRE QUAND ON ESTIME QUE LES LIMITES SONT DÉPASSÉES?
Droit d'estimer que certains propos, écrits ou images dépassent les bornes
Se tourner vers les tribunaux
En France, état laïc, la justice est
indépendante
et rendue au
nome du peuple
Les tribunaux seuls
peuvent juger de ce qui est autorisé ou ne l'est pas
C'EST STRICTEMENT INTERDIT DE SE FAIRE VENGEANCE SOI-MÊME!!