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Protection du droit à l'exécution de l'obligation (L'action…
Protection du droit à l'exécution de l'obligation
L'action oblique
Définition
Action qui permet à un créancier d'exercer certains droits ou actions appartenant au débiteur, lorsque ce dernier refuse ou néglige d'agir
But
Éviter que le débiteur ne laisse s'éteindre des droits qu'il possède ou néglige de récupérer certains actifs susceptibles de garnir son patrimoine
Conditions d'applications
Relatives au débiteur
Droit du débiteur contre son propre débiteur: le créancier agit au nom du débiteur, il a donc les mêmes droits que le débiteur. Il faut donc que la personne contre qui le recours est dirigé n'exécute pas son obligation, sans justification, alors qu'elle est en demeure.
Inaction du débiteur: la raison de l'inaction n'a aucune importance
Relatives au droit exercé
Le droit exercé doit être patrimonial ou à caractère patrimonial, litigieux ou non.
Relatives au créancier
Intérêt requis (exigence d'un préjudice) : le créancier doit démontrer que l'inaction lui cause un préjudice.
Obligation monétaire: souvent l'insolvabilité
Droit de créance: certain (arguments sérieux), liquide (montant déterminé ou déterminable) et exigible.
Certitude: doit exister au moment où l'action est instituée.
Liquidité et exigibilité: doivent exister au moment où le tribunal statue sur la demande.
Le créancier exerce le droit de son débiteur, il n'a donc pas plus de droit que le débiteur lui-même. La personne contre qui le recours est dirigé peut invoquer tous les moyens de défenses.
Si le créancier obtient gain de cause, il ne touche pas directement le produit du recours, les biens recueillis tombent dans le patrimoine du débiteur. Ces biens enrichissent le patrimoine du débiteur, et donc la masse des créanciers. Le créancier doit alors exercer une saisie sur les biens du débiteur et e bénéficie d'aucune préférence par rapport aux autres créanciers.
L'action en inopposabilité
Définition
Action qui permet à un créancier de faire déclarer sans effet à son égard les actes frauduleux qui diminuent le patrimoine du débiteur.
But
Empêcher le débiteur de diminuer son patrimoine de façon frauduleuse en faveur d'un tiers.
Conditions d'application
Relatives au créancier
Droit de créance: certain, liquide, exigible et antérieur (lorsque la créance est née avant l'acte du débiteur que le créancier désire rendre inopposable)
Relatives à l'acte attaqué
Existence d'un acte juridique: le débiteur doit avoir conclu un acte juridique (bilatéral ou unilatéral)
Acte préjudiciable: s'il tente de rendre le débiteur insolvable, s'il accorde une préférence à un autre créancier ou s'il modifie le patrimoine du débiteur rendant plus difficile le recouvrement de sa créance
Intention de fraude de l'acte
L'acte est déclaré inopposable, il demeure donc valide entre le débiteur et le tiers. Le tiers conserve ses recours contre le débiteur.
Patrimoine
Gage commun de se créanciers.
Législateur accorde au créancier un droit de surveillance et de contrôle sur le patrimoine de son débiteur